Par un mémoire, enregistré le 11 novembre 2022, M. A a confirmé le maintien de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 13.

En ce qui concerne le comportement fautif de l'Etat : 13. En premier lieu, M.

En ce qui concerne le comportement fautif de l'Etat : 13.

C pouvait prétendre, sur le fondement de l'accord franco-algérien, à un certificat de résidence de plein droit.

Par un arrêté du 9 novembre 2020, la commune de Montlaux a refusé de lui délivrer ce permis.

Par une décision du 13 juillet 2022, le CIVEN a rejeté sa demande.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 novembre 2021, M.

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés le 1er décembre 2020 et les 29 septembre et 15 novembre 2021, Mme B A, représentée par Me Gatineau, demande au tribunal

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés le 1er décembre 2020 et les 28 septembre et 14 novembre 2021, Mme B A, représentée par Me Gatineau, demande au tribunal

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 1er décembre 2020 et les 28 septembre et 14 novembre 2021, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 25 novembre 2020, le 3 juin 2021, les 7 février, 29 avril et 5 décembre 2022 et le 12 mai 2023, Mme B A, représentée par la SELARL

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 25 novembre 2020, le 3 juin 2021, les 7 février, 29 avril et 5 décembre 2022 et le 12 mai 2023, Mme B C, épouse A, représentée

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 25 novembre 2020, le 3 juin 2021, les 7 février, 29 avril et 5 décembre 2022 et le 12 mai 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 25 novembre 2020, le 3 juin 2021, les 7 février, 29 avril et 5 décembre 2022 et le 12 mai 2023, Mme B C, épouse A, représentée

2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord

En premier lieu, aux termes du préambule de la Constitution de 1946 : « 13.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mars 2023, M.

Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.