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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2304212_20250710
10 juillet 2025
2023 ; - aucune faute n'a été commise dans la prise en charge de Mme A au sein des établissements de l'AP-HP.
7ème Chambre
DTA_2010603_20250225
25 février 2025
dès lors qu'elle est âgée de 45 ans et que la défaillance dans sa prise en charge au sein du centre hospitalier Rives de Seine a rendu nécessaire un curetage de l'utérus du fait de son infection ce qui
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2301283_20230210
10 février 2023
a rejeté la demande d'autorisation de travail présentée à son profit par la société La Fonderie Ressources ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire
1ère Chambre
DTA_2300006_20231010
10 octobre 2023
Il soutient que : - l'administration n'a que partiellement fait droit à sa demande puisqu'une seule partie de son ancienneté n'a été reprise dans le nouvel arrêté pris par le ministre de la justice ;
7ème chambre
DTA_2204938_20240223
23 février 2024
au 1er janvier 2015 pour le calcul de son supplément de retraite et que soit prise en compte l'intégralité de la prime de sujétions spéciales pour les années passées au poste d'assistante social ; 2
5ème chambre
DTA_1909734_20230712
12 juillet 2023
13 mars au 26 septembre 2019 inclus ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, sans délai et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de lui octroyer un congé pour invalidité
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2519099_20260219
19 février 2026
Il en résulte que seul l’ambassadeur de France en République démocratique du Congo est compétent pour légaliser les actes publics établis par une autorité de son Etat de résidence.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2401351_20260219
La suppression de son compte tweeter et des publications litigieuses n’a pas pour effet d’effacer son manquement à son devoir de réserve.
DTA_2300202_20231114
14 novembre 2023
Enfin son article 18 dispose : " Les agents bénéficiant des dispositions antérieures à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté conservent le bénéfice des décisions individuelles jusqu'au terme des
DTA_2300205_20231114
DTA_2300203_20231114
DTA_2300204_20231114
DTA_2300207_20231114
5ème Chambre
DTA_2306044_20260407
7 avril 2026
La requérante soutient que sa prise en charge au sein du centre hospitalier universitaire de Nice a été fautive dès lors que la fracture n’a pas été diagnostiquée et qu’elle a été renvoyée à son domicile
4ème chambre
DTA_2217914_20250411
11 avril 2025
réserve des actions contentieuses engagées à la date de celle-ci contre les actes pris sur le fondement de l'acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être
DTA_2217920_20250411
DTA_2217921_20250411
DTA_2217929_20250411
DTA_2217932_20250411
DTA_2217934_20250411
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