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213 résultats pour « action de la victime ou de ses ayants droit contre l'employeur ou son préposé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_1808203_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Elle soutient que : - la circonstance qu'elle ne soit pas tombée malade ne la prive pas de son droit à réparation ; - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée en raison de l'insuffisance

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1808206_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Elle soutient que : - la circonstance qu'elle ne soit pas tombée malade ne la prive pas de son droit à réparation ; - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée en raison de l'insuffisance

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201534_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

G, qui présentait un hématome sous-dural hémisphérique droit avec minime engagement sous-falciforme, aurait pu se voir proposer, avant d'envisager une intervention chirurgicale d'évacuation, un traitement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203015_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

à réparation des ayants droit du défunt.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1807433_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Il soutient que : - la circonstance qu'il ne soit pas tombé malade ne le prive pas de son droit à réparation ; - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée en raison de l'insuffisance de son

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1807436_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Il soutient que : - la circonstance qu'il ne soit pas tombé malade ne le prive pas de son droit à réparation ; - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée en raison de l'insuffisance de son

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1807460_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Il soutient que : - la circonstance qu'il ne soit pas tombé malade ne le prive pas de son droit à réparation ; - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée en raison de l'insuffisance de son

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1807469_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Il soutient que : - la circonstance qu'il ne soit pas tombé malade ne le prive pas de son droit à réparation ; - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée en raison de l'insuffisance de son

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1807475_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Il soutient que : - la circonstance qu'il ne soit pas tombé malade ne le prive pas de son droit à réparation ; - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée en raison de l'insuffisance de son

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1807476_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Il soutient que : - la circonstance qu'il ne soit pas tombé malade ne le prive pas de son droit à réparation ; - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée en raison de l'insuffisance de son

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1807479_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Il soutient que : - la circonstance qu'il ne soit pas tombé malade ne le prive pas de son droit à réparation ; - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée en raison de l'insuffisance de son

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1807480_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Il soutient que : - la circonstance qu'il ne soit pas tombé malade ne le prive pas de son droit à réparation ; - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée en raison de l'insuffisance de son

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1807489_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Il soutient que : - la circonstance qu'il ne soit pas tombé malade ne le prive pas de son droit à réparation ; - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée en raison de l'insuffisance de son

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1807490_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Il soutient que : - la circonstance qu'il ne soit pas tombé malade ne le prive pas de son droit à réparation ; - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée en raison de l'insuffisance de son

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1807493_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Il soutient que : - la circonstance qu'il ne soit pas tombé malade ne le prive pas de son droit à réparation ; - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée en raison de l'insuffisance de son

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1807437_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Il soutient que : - la circonstance qu'il ne soit pas tombé malade ne le prive pas de son droit à réparation ; - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée en raison de l'insuffisance de son

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1807482_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Il soutient que : - la circonstance qu'il ne soit pas tombé malade ne le prive pas de son droit à réparation ; - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée en raison de l'insuffisance de son

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2207500_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

ou, en cas de décès, à ses ayants droit indique l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, nonobstant l'absence de consolidation, ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100901_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

L'article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907422_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

B G et Mme E G, ayants droits de M.

Source officielle

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