de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1 ; / 2° Des actions d’information et de formation ; / 3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés

collectif de la profession ; 3°) de mettre à la charge de la société Terreal la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

collectif de la profession ; 3°) de mettre à la charge de la société Terreal la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

collectif de la profession ; 3°) de mettre à la charge de la société Terreal la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne l’urgence : L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative lorsque l’exécution

La requête a été communiquée à la société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) M.J.S.

La requête a été communiquée à la société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) M.J.S.

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Vu : - le code du travail ; - la convention collective nationale des activités du déchet du 16 avril 2019 ; - le code de justice administrative.

La fédération a conclu avec les organisations syndicales représentatives un accord collectif partiel le 8 novembre 2023, complété par un avenant du 18 janvier 2024.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 77-12-1 du code de justice administrative : « L’action en reconnaissance de droits permet à une association régulièrement déclarée ou à un syndicat professionnel

les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession d'avocat () ". 6.

Il soutient que : - il justifie de sa qualité et de son intérêt à agir ; - la condition d'urgence est avérée afin de garantir la protection des agents ; depuis sa création, la cellule de traitement

collective.

Toutefois, eu égard à la portée des décisions litigieuses, le syndicat UNI ne justifie pas, en tant qu'organisation nationale, d'un intérêt lui donnant qualité pour contester ces décisions.

L’activité de conciergerie n’entre pas dans le champ des intérêts collectifs portés par les deux requérantes ; les intérêts de tels « acteurs nationaux » et les intérêts des « touristes nationaux et internationaux

collective.

Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services.

Ils soutiennent que : - ils ont bien qualité pour agir puisque les personnes physiques ont capacité à agir et un syndic de copropriétaires peut agir au nom des copropriétaires ; - ils ont intérêt à agir