TA25 · 2ème chambre — 10 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 et 29 juillet 2024, Mme C B, agissant en sa qualité de représentante légale de sa fille, Mme A , représentée par Me Dole, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéficie de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a interdit à Mme  de se déplacer en dehors d'un périmètre géographique déterminé et l'arrêté du 24 juin 2024 portant modification des mesures prises à l'encontre de Mme  ; 
 3°) d'enjoindre, avant-dire droit, à l'administration :  
 - de produire le rapport d'évaluation de radicalisation de Mme ,  
 - de produire les chiffres des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance prononcées contre des mineurs depuis 2017, 
 - " de préciser dans quel contexte Mme  aurait fait preuve d'une soi-disant fascination pour les actes violents terroristes et aurait manifesté son prétendu devoir de tuer, et dans quel contexte des prétendus propos antisémites ont été proférés par Mme  en avril 2023 " ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Mme  soutient que : 
 - les litiges relatifs aux mesures individuelles adoptées en application des articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ne relèvent pas de la compétence du juge administratif ;  
 - les mineurs n'entrent pas dans le champ d'application des articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ; 
 - seule l'autorité judiciaire peut prendre une mesure privative de liberté à l'égard d'un mineur ; 
 - les arrêtés contestés sont entachés d'un vice de procédure ;  
 - ils reposent sur des faits matériellement inexacts et méconnaissent les articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ; 
 - les mesures prises à l'encontre de sa fille ne sont ni nécessaires ni proportionnées ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention internationale sur les droits de l'enfant. 
 Par une intervention, enregistrée le 12 août 2024, le Conseil national des barreaux (CNB), représenté par Me Morineau, demande que le tribunal fasse droit aux conclusions de la requête de Mme .  
 Le CNB soutient que : 
 - les litiges relatifs aux mesures individuelles adoptées en application des articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ne relèvent pas de la compétence du juge administratif ;  
 - les arrêtés contestés ont été adoptés par une autorité incompétente dès lors que seule l'autorité judiciaire peut prendre une mesure privative de liberté à l'égard d'un mineur ; 
 - les arrêtés contestés sont entachés d'un vice de procédure ;  
 - ils reposent sur des faits matériellement inexacts et méconnaissent les articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ; 
 - les mesures prises à l'encontre de Mme  ne sont ni nécessaires ni proportionnées.  
 Par une intervention, enregistrée le 29 août 2024, le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France, représentés par Me Dole, demandent que le tribunal fasse droit aux conclusions de la requête de Mme . 
 Le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France soutiennent que :  
 - les litiges relatifs aux mesures individuelles adoptées en application des articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ne relèvent pas de la compétence du juge administratif ;  
 - les mineurs n'entrent pas dans le champ d'application des articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ; 
 - seule l'autorité judiciaire peut prendre une mesure privative de liberté à l'égard d'un mineur ; 
 - les arrêtés contestés sont entachés d'un vice de procédure ;  
 - ils reposent sur des faits matériellement inexacts et méconnaissent les articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ; 
 - les mesures prises à l'encontre de Mme  ne sont ni nécessaires ni proportionnées ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention internationale sur les droits de l'enfant. 
 Par des mémoires, enregistrés les 25 juillet et 30 août 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.  
 Le ministre fait valoir que les moyens soulevés par Mme  ne sont pas fondés et que l'intervention du CNB est irrecevable.  
 Un mémoire enregistré le 2 septembre 2024 pour le CNB n'a pas été communiqué.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York ; 
 - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; 
 - la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 ; 
 - le code de justice pénale des mineurs ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de l'organisation judiciaire ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience qui s'est tenue à huis clos : 
 - le rapport de M. Seytel,  
 - les conclusions de M. D, 
 - les observations de Me Dole pour Mme , représentante légale de Mme . 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer adopté le 17 juin 2024, Mme  a fait l'objet d'une interdiction de sortie en dehors d'un périmètre géographique déterminé. Les mesures prises à son encontre ont été modifiées par un arrêté du 24 juin 2024. Mme , représentante légale de Mme , demande l'annulation des arrêtés des 17 juin et 24 juin 2024. 
 Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre à titre provisoire Mme , représentante légale de Mme , au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative : 
 3. Aux termes de l'article 66 de la Constitution : " Nul ne peut être arbitrairement détenu. /L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ". Par ailleurs, à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire, l'annulation ou la réformation des décisions prises par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, dans l'exercice de leurs prérogatives de puissance publique, relèvent de la compétence de la juridiction administrative. Enfin, aux termes de l'article L. 252-2 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge des enfants est compétent en matière d'assistance éducative ".  
 4. Les arrêtés attaqués interdisent à Mme  de se déplacer à l'extérieur d'un périmètre géographique déterminé en vue de prévenir la commission d'acte de terrorisme. Ainsi, en adoptant ces arrêtés, le ministre de l'intérieur a exercé ses prérogatives de puissance publique afin de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public. Dès lors, les mesures contestées ne peuvent être regardées ni comme une détention ni comme une mesure prise en matière d'assistance éducative qui ressortiraient à la compétence de l'autorité judiciaire. Par suite, les arrêtés en litige relèvent de la compétence de la juridiction administrative et l'exception d'incompétence soulevée par la requête doit être écartée.  
 Sur l'intervention du Conseil national des barreaux : 
 5. Aux termes de l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : " () Le conseil national peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession d'avocat () ". 
 6. L'annulation de la décision contestée n'aura d'effet que sur la situation de la requérante et sera sans incidence sur l'intérêt collectif de la profession d'avocat. Par suite, compte tenu de l'objet statutaire du Conseil national des barreaux, son intervention n'est pas admise.  
 Sur l'intervention du Syndicat des avocats de France : 
 7. Aux termes de l'article 2 des statuts du Syndicat des avocats de France : " Ce Syndicat a pour objet : () 7°) la défense des droits et la défense et des libertés dans le monde () ".  
 8. L'annulation de la décision contestée n'aura d'effet que sur la situation de la requérante et sera sans incidence sur la protection des droits et des libertés. Par suite, compte tenu de l'objet statutaire du Syndicat des avocats de France, son intervention n'est pas admise. 
 Sur l'intervention du Syndicat de la magistrature : 
 9. Aux termes de l'article 3 des statuts du Syndicat de la magistrature : " Le Syndicat a pour objet : () 6°) à ces fins, d'engager toutes actions, y compris contentieuses, tendant à assurer le respect des droits et libertés à valeur constitutionnelle ou garantis par les conventions internationales, ou de s'y associer ". 
 10. L'annulation de la décision contestée n'aura d'effet que sur la situation de la requérante et sera sans incidence sur les droits et libertés à valeur constitutionnelle ou garantis par les conventions internationales. Par suite, compte tenu de l'objet statutaire du Syndicat de la magistrature, son intervention n'est pas admise. 
 Sur la légalité de l'arrêté contesté : 
 En ce qui concerne la compétence du ministre sur les mesures prises à l'encontre de mineurs : 
 11. Aux termes de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure : " Le ministre de l'intérieur peut () faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 228-1 de : / 1° Ne pas se déplacer à l'extérieur d'un périmètre géographique déterminé, qui ne peut être inférieur au territoire de la commune / () La personne soumise aux obligations prévues aux 1° à 3° du présent article peut, à compter de la notification de la décision ou à compter de la notification de chaque renouvellement, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision " et aux termes de l'article préliminaire du code de justice pénale des mineurs : " Le présent code régit les conditions dans lesquelles la responsabilité pénale des mineurs est mise en œuvre, en prenant en compte, dans leur intérêt supérieur, l'atténuation de cette responsabilité en fonction de leur âge et la nécessité de rechercher leur relèvement éducatif et moral par des mesures adaptées à leur âge et leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées ". 
 12. Il ressort de ces dispositions que le ministre peut interdire, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, à un individu de circuler à l'extérieur d'un périmètre géographique déterminé. Cette interdiction ne vise pas à réprimer des faits commis par un individu mais à prévenir un risque d'atteinte à l'ordre public. Dès lors, et même lorsqu'elle concerne un mineur, cette mesure administrative ne relève pas de la procédure pénale et de la compétence d'une juridiction spécialisée. Au demeurant, si aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe de limite d'âge, il ressort des débats parlementaires que la situation des mineurs radicalisés dont certains quittent le territoire français pour rejoindre des zones de combat en Syrie et en Irak constitue l'un des motifs ayant conduit à l'adoption de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du ministre de l'intérieur en raison de la minorité de la requérante ne peut être qu'écarté. 
 En ce qui concerne la procédure suivie :  
 13. Aux termes de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République de Paris et le procureur de la République territorialement compétent, faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 228-1 de : / 1° Ne pas se déplacer à l'extérieur d'un périmètre géographique déterminé () ". 
 14. Il ne résulte pas de ces dispositions que l'interdiction faite à un mineur de se déplacer en dehors d'un périmètre géographique déterminé est subordonnée à la saisine du parquet des mineurs. En tout état de cause, il n'appartient pas au tribunal administratif saisi d'un recours pour excès de pouvoir d'examiner la conformité à la Constitution des dispositions législatives qui constituent la base légale de la décision administrative contestée devant lui. Par conséquent, le moyen tiré de ce que la procédure prévue à l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure serait contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice pénale des mineurs est irrecevable. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure ne peut être qu'écarté.   
 En ce qui concerne la matérialité des faits et leur appréciation :  
 15. Aux termes de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure : " Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics et qui soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes peut se voir prescrire par le ministre de l'intérieur les obligations prévues au présent chapitre ". 
 S'agissant de l'utilisation de la note de renseignements :  
 16. L'arrêté contesté du 17 juin 2024 se fonde sur la circonstance que Mme  est défavorablement connue des services de police pour de multiples faits de droit commun, qu'elle est fascinée par les actes violents, a exprimé sa volonté et son devoir de tuer et son admiration pour les auteurs d'attentats terroristes. L'arrêté expose également qu'en mars 2023, Mme  a été l'auteure de faits de violence, qu'en août 2023 elle a invectivé des gendarmes et a blessé l'un d'entre eux et que depuis janvier 2024 elle a développé un comportement impulsif et colérique.  
 17. Les faits de l'arrêté ressortent d'une note de renseignements dite " note blanche " produite par le ministre et versée au débat contradictoire. Cette note de renseignements peut être prise en considération par le juge administratif dès lors que les faits qui y sont relatés sont suffisamment précis et ne sont pas contestés par la requérante ou contredits par les éléments qu'elle produit.  
 18. En premier lieu, Mme  se prévaut qu'au 20 juin 2024 le bulletin numéro 1 du casier judiciaire de sa fille est vierge. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que depuis le 22 mai 2024 Mme  est l'objet d'une mesure éducative judiciaire pour des faits de violence sans incapacité commis en 2023. Au demeurant, la circonstance que certains faits relatés dans la note de renseignements ne figurent pas dans le fichier des traitements des antécédents judiciaires est sans incidence sur la réalité des faits qui sont par ailleurs confirmés par d'autres éléments au dossier.  
 19. En deuxième lieu, Mme  a trouvé sur le téléphone de sa fille des vidéos faisant l'apologie du terrorisme. A cet égard, le fait que Mme  n'ait pas diffusé les vidéos visionnées ne permet pas d'exclure qu'elle n'adhère pas aux thèses que celles-ci soutiennent. 
 20. En troisième lieu, le recueil de renseignements socio-éducatif produit par la requérante fait état d'un entretien réalisé le 21 juin 2024 au cours duquel l'éducatrice des services territoriaux éducatifs de milieu ouvert, s'appuyant sur une note établie le 19 octobre 2022 dans le cadre d'une mesure judiciaire d'investigation éducative, expose les inquiétudes quant à une forme de radicalisation religieuse de Mme . Selon cette note, si l'intéressée ne s'inscrit pas dans un fonctionnement radical, le risque de dérives est avéré. La synthèse de cet entretien du 21 juin 2024 conclut en conséquence que Mme  est connue par les services de la protection judiciaire de la jeunesse en raison des inquiétudes relatives à son adhésion à un islam extrémiste.  
 21. En dernier lieu, la circonstance que la relation de Mme  avec un individu connu pour son adhésion à l'islam radical ne serait pas sentimentale, mais seulement épistolaire, est sans incidence sur la réalité de cette relation. 
 22. Pour l'ensemble de ces raisons, les faits relatés dans la note de renseignements des services du ministre de l'intérieur sont corroborés par les éléments du dossier et ils peuvent être pris en considération pour l'application des dispositions des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure. Par suite, le moyen tiré de l'inexactitude matérielle des faits qui fondent les arrêtés contestés doit être écarté.   
 S'agissant de l'appréciation des faits par le ministre :  
 23. L'attitude de Mme , qui a exprimé sans équivoque et à plusieurs reprises sa volonté de tuer, ainsi que son hostilité envers la communauté juive et la circonstance que l'intéressée soit connue pour avoir été en 2023, et à au moins deux reprises, l'auteure de faits de violence, n'est pas seulement révélatrice d'un caractère impulsif et colérique, mais doit être regardée comme un comportement constitutif d'une menace pour la sécurité et l'ordre publics.  
 24. Compte-tenu du plan Vigipirate maintenu en " urgence attentat " depuis le 7 mai 2024, des appels à cibler plus particulièrement la communauté juive lancés par la mouvance djihadiste, laquelle est la plus active en Europe depuis 2012, et de l'accueil des jeux olympiques et paralympiques en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, la menace pour la sécurité et l'ordre publics que constitue le comportement de Mme  doit être regardée comme étant, dans le contexte existant à la date des arrêtés contestés, d'une particulière gravité. A cet égard et contrairement à ce que soutient la requérante, le comportement d'un individu peut être regardé comme constitutif d'une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics sans que celui-ci n'ait été préalablement condamné ou auditionné pour des faits de terrorisme ou de participation à une entreprise terroriste.   
 25. En outre, Mme  est en relation habituelle avec une personne incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme et, en tout état de cause, l'intéressée doit être regardée comme ayant manifesté son adhésion à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme.  
 26. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, le ministre a fait une exacte application des dispositions de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure et le moyen afférent doit être écarté. 
 En ce qui concerne la nécessité et le caractère proportionné des mesures contestées :  
 27. Aux termes de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure : " Le ministre de l'intérieur peut () 1° Ne pas se déplacer à l'extérieur d'un périmètre géographique déterminé, qui ne peut être inférieur au territoire de la commune. La délimitation de ce périmètre permet à l'intéressé de poursuivre une vie familiale et professionnelle et s'étend, le cas échéant, aux territoires d'autres communes ou d'autres départements que ceux de son lieu habituel de résidence ; / 2° Se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, dans la limite d'une fois par jour, en précisant si cette obligation s'applique les dimanches et jours fériés ou chômés () ". De plus, les mesures de police doivent être nécessaires et proportionnées au regard de l'objectif de maintien de l'ordre public qu'elles poursuivent.  
 28. En premier lieu, la requérante soutient qu'il n'existe aucun commerce, ni centre de formation, ni centre de soins au sein du périmètre géographique à l'intérieur duquel elle est autorisée à se déplacer. Toutefois, par un arrêté du 12 juillet 2024, ce périmètre géographique a été étendu à deux communes voisines du périmètre concerné afin de permettre à Mme  de suivre une formation professionnelle à partir du 15 juillet 2024. De plus, il n'est pas contesté que ces deux communes disposent de commerces permettant à l'intéressée de subvenir à des besoins de première nécessité. Par ailleurs, il n'est fait état d'aucune demande d'aménagement de Mme  en vue de débuter ou poursuivre un suivi médical. 
 29. En deuxième lieu, l'heure à laquelle Mme  est obligée de se présenter au service de la gendarmerie n'est pas déterminée en vue de la punir mais en fonction de l'organisation de l'unité de gendarmerie concernée. De plus, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'obligation pour Mme  de se présenter une fois par jour, à 9 heures, à la brigade de gendarmerie la prive de poursuivre sa formation ou en perturbe le suivi. Ainsi et en dépit de l'organisation qu'implique pour Mme  l'obligation de se présenter aux services de gendarmerie de manière quotidienne, celle-ci ne présente pas un caractère excessif.  
 30. En dernier lieu, les mesures de contrôle éducatif prises à l'encontre de Mme  n'ont pas pour objet de prévenir la commission d'actes de terrorisme et peuvent dès lors se cumuler avec les arrêtés contestés. 
 31. Par suite, le moyen tiré du caractère disproportionné des mesures contestées ou de ce qu'elles ne seraient pas nécessaires à l'objectif poursuivi doit être écarté.  
 En ce qui concerne la méconnaissance des stipulations internationales : 
 32. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". Aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait () des tribunaux, des autorités administratives (), l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 33. Les mesures contestées ne privent pas Mme  de poursuivre sa formation professionnelle et elles ne font pas obstacle au maintien des liens parentaux et familiaux dès lors que ses parents peuvent lui rendre visite. De plus, l'intéressée conserve la possibilité de présenter des demandes d'aménagement en vue d'un suivi médical. Par conséquent, les mesures contestées, d'une durée limitée de trois mois, ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit de mener une vie privée et familiale compte tenu de l'objectif de maintien de la sécurité et de l'ordre publics qu'elles poursuivent. Pour les mêmes raisons, elles ne portent pas atteinte à l'intérêt supérieur de Mme . Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés.  
 34. Il résulte de ce qui précède que Mme  n'est pas fondée à demander l'annulation des arrêtés qu'elle conteste.  
 Sur la demande avant-dire droit : 
 35. Mme  demande que le tribunal ordonne au ministre, avant-dire droit, la communication de plusieurs documents et informations rappelés dans les visas. Or, en vertu de ses pouvoirs généraux d'instruction, le juge est seul à même de déterminer les documents que les parties doivent produire. Les éléments sollicités par la requérante n'étant pas utiles à la solution du litige, sa demande doit être rejetée. 
 Sur les frais liés au litige :  
 36. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas la partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les interventions du Conseil national des barreaux, du Syndicat de la magistrature et du Syndicat des avocats de France ne sont pas admises.  
 Article 2 : Mme , agissant en sa qualité de représentante légale de sa fille, Mme , est admise, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C , agissant en sa qualité de représentante légale de sa fille, Mme A , au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au Conseil national des barreaux, au Syndicat de la magistrature et au Syndicat des avocats de France.   
 Délibéré après l'audience du 5 septembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Grossrieder, présidente, 
 - M. Seytel, conseiller, 
 - Mme Marquesuzaa, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2024.  
 Le rapporteur, 
 J. Seytel 
 La présidente, 
 S. Grossrieder 
 La greffière, 
 C. Quelos 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 (DEF)(/DEF) 
 N°2401358