En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le

quitter le territoire français et fixation du pays de destination ; - est illégale par la voie de l’exception d’illégalité des décisions du 28 octobre 2025 par lesquelles le préfet d’Eure-et-Loir a refusé

en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

loi du 5 août 2021. 4.

- la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de séjour qui la fonde ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale

contestée fixant le délai de départ volontaire à trente jours serait illégale par voie de conséquence de l'illégalité de ces décisions ne peut qu'être écarté.

» exigés par la loi.

d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée, est illégale par voie conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter

loi du 5 août 2021. 4.

loi du 5 août 2021. 4.

loi du 5 août 2021. 4.

loi du 5 août 2021. 4.

loi du 5 août 2021. 4.

loi du 5 août 2021. 4.

loi du 5 août 2021. 4.

loi du 5 août 2021. 4.

loi du 5 août 2021. 4.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est illégale compte-tenu de l’illégalité de la décision portant refus

l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; - la décision d’interdiction de retour en France est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n°2015-1688 du 17 décembre 2015 ; - l'arrêté du 23 février 2011 relatif