Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_1906018_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.En premier lieu, aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_1906014_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation
Source officielle5ème chambre
DTA_2410904_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 1233-24-4 du code du travail : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social
Source officielle3ème chambre
DTA_2301953_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
Source officielle3ème chambre
DTA_2301954_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
Source officielle3ème chambre
DTA_2301955_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
Source officielle3ème chambre
DTA_2301956_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
Source officielle3ème chambre
DTA_2301957_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208824_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En ce qui concerne le reclassement : Aux termes de l’article L. 1233-4 du code du travail : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208832_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En ce qui concerne le reclassement : Aux termes de l’article L. 1233-4 du code du travail : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208833_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En ce qui concerne le reclassement : Aux termes de l’article L. 1233-4 du code du travail : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208834_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En ce qui concerne le reclassement : Aux termes de l’article L. 1233-4 du code du travail : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208835_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En ce qui concerne le reclassement : Aux termes de l’article L. 1233-4 du code du travail : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208836_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En ce qui concerne le reclassement : Aux termes de l’article L. 1233-4 du code du travail : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208838_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En ce qui concerne le reclassement : Aux termes de l’article L. 1233-4 du code du travail : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208840_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En ce qui concerne le reclassement : Aux termes de l’article L. 1233-4 du code du travail : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208841_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En ce qui concerne le reclassement : Aux termes de l’article L. 1233-4 du code du travail : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208842_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En ce qui concerne le reclassement : Aux termes de l’article L. 1233-4 du code du travail : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208843_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En ce qui concerne le reclassement : Aux termes de l’article L. 1233-4 du code du travail : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208826_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En ce qui concerne le reclassement : Aux termes de l’article L. 1233-4 du code du travail : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation
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