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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre JU
DTA_2100849_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Il en va ainsi, en particulier, lorsque l'administration procède, en application de l'article 1508 du code général des impôts, au redressement des bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties d'un
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2009115_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
D'une part, aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts dans sa rédaction issue du V de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015,
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2009318_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
D'une part, aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts dans sa rédaction issue du V de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015,
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2007732_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
D'une part, aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts dans sa rédaction issue du V de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015,
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2302144_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
1406 et 1502 du code général des impôts et de celles mentionnées au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. ». 5.
Source officielleChambre 1
DTA_1902442_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code. / II.
Source officielle8ème chambre
DTA_2401641_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
définies par l'article 47 du code civil qui dispose quant à lui : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2010334_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
En vertu du 4° de l'article 1521 du code général les impôts, les aires de stationnement des véhicules automobiles, spécialement aménagées à cet effet, doivent être regardées comme étant des propriétés
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2010335_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
En vertu du 4° de l'article 1521 du code général les impôts, les aires de stationnement des véhicules automobiles, spécialement aménagées à cet effet, doivent être regardées comme étant des propriétés
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2000368_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
En vertu du 4° de l'article 1521 du code général les impôts, les aires de stationnement des véhicules automobiles, spécialement aménagées à cet effet, doivent être regardées comme étant des propriétés
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2000369_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
En vertu du 4° de l'article 1521 du code général les impôts, les aires de stationnement des véhicules automobiles, spécialement aménagées à cet effet, doivent être regardées comme étant des propriétés
Source officielle1ère chambre
DTA_2303524_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Aux termes de l’article 1582 du code civil : « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. / (…). ».
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2002069_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L'article 324 Z de l'annexe III au même code dispose que : " I.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2212619_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
à toute époque lorsqu'elles résultent du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties mentionnées aux articles 1406 et 1502 du code général des impôts () ". 3.
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2301745_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
contribuable pour insuffisance d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties définies aux articles 1406 et 1502 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904611_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Article 2 : La société Les Brusquets versera à la commune d'Antibes une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2006201_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au même code : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme () des superficies
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2503199_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il résulte des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302414_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
et d'une erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302257_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 131-26 du code pénal : « L'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte sur : / 1° Le droit de vote ; / 2° L'éligibilité ; (...) / L'interdiction du
Source officiellePage 6 sur 11