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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre, JU
DTA_2407576_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le respect de ces conditions d’application de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993.
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2404872_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande (…) peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (…), mettre en demeure
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2406552_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article 40 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande (…) peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (…), mettre en demeure le
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2408116_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article 40 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande (…) peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (…), mettre en demeure le
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2408420_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article 40 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande (…) peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (…), mettre en demeure le
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2408527_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article 40 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande (…) peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (…), mettre en demeure le
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2408694_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article 40 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande (…) peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (…), mettre en demeure le
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2414711_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article 40 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande (…) peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (…), mettre en demeure le
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2415216_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article 40 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande (…) peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (…), mettre en demeure le
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2409844_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article 40 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande (…) peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (…), mettre en demeure le
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2410744_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 40 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande (…) peut, à tout moment de l'instruction de la demande
Source officielle8ème chambre
DTA_2405014_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le droit applicable : Aux termes de l’article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande (…) peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2105085_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Par un mémoire enregistré le 13 juin 2022, l'AADECAA demande au tribunal de prendre acte de son désistement d'instance, en maintenant ses conclusions présentées au titre du e l'article 40 du code de procédure
Source officielle8ème chambre
DTA_2501260_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B... soutient, notamment, que le préfet s’est fondé à tort sur les articles 40 et 41 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 qui ne sont pas pertinents au regard de sa situation.
Source officielle12eme chambre
DTA_2319278_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
A... sur le fondement de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993, sur le caractère irrégulier, au sens de l’article 47 du code civil, de l’acte de naissance produit par ce dernier à l’appui de sa demande
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2505565_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Le droit applicable : Aux termes de l’article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande (…) peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation
Source officielle8ème chambre
DTA_2403057_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " L'autorité qui a reçu la demande () peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (), mettre en demeure le
Source officielle8ème chambre
DTA_2401626_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " L'autorité qui a reçu la demande () peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (), mettre en demeure le
Source officielle8ème chambre
DTA_2402734_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " L'autorité qui a reçu la demande () peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (), mettre en
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2217801_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
de la République des faits de harcèlement dont il fait l'objet, en application de l'article 40 du code de procédure pénale.
Source officiellePage 6 sur 1236