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8 173 résultats pour « article L. 420-1 du code commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2307642_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Elles soutiennent que l'arrêté en litige méconnaît les dispositions combinées de la directive " oiseaux " du 30 novembre 2009 et les articles L. 420-1 et R. 424-1 du code de l'environnement, pris pour

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_2111861_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

du dossier de demande de permis de construire présentent un caractère insuffisant ; - l'arrêté méconnaît l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme et les articles L. 621-29-1 et L. 621-29-2 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2515717_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201400_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

à lui-même au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2206522_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 précité.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300423_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

- il méconnaît l'article R. 111-2 du même code ; - il méconnaît les articles L. 153-11 et L. 424-1 du même code ; - il méconnaît les articles UA1 et UA2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2013469_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

L. 421-14 du code de l'environnement.

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TA

2ème Chambre

DTA_2501109_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2210143_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

L.423-13-2 du code de l'urbanisme sont inopérantes ; il en est de même du moyen dirigé contre l'article l.111-19 du code de l'urbanisme ; - les dispositions de l'article L.752-4 du code de commerce

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005231_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article R. 423-59 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2511601_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

2 et 7, les articles L. 420-1, L. 425-6, L. 425-14, L. 425-15, R. 424-1 et R. 524-20 du code de l’environnement, le principe de prévention prévu à l’article 3 de la charte de l’environnement et l’article

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2511723_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

2 et 7, les articles L. 420-1, L. 425-6, L. 425-14, L. 425-15, R. 424-1 et R. 524-20 du code de l’environnement, le principe de prévention prévu à l’article 3 de la charte de l’environnement et l’article

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TA

9ème chambre

DTA_2306630_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Sur les conclusions dirigées contre l’avis de l’architecte des bâtiments de France (ABF) et le courrier du préfet de la région Ile-de-France : D’une part, aux termes de l’article L. 425-1 du code de

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TA

10ème Chambre

DTA_2401834_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît

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TA

1ère Chambre

DTA_2301643_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article A. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire prévue aux articles R. 421-1 et R. 421-14 à R. 421-16 est établie conformément aux formulaires enregistrés

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2505477_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

En vertu des dispositions des articles R. 423-23 et R. 424-1 du même code, à défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction, qui est d'un mois sous réserve des délais particuliers

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TA

1ère Chambre

DTA_2200946_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

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TA

1ère Chambre

DTA_2205260_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 25.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2601588_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

L. 422-1 et L. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2212909_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. " Aux termes de l'article R. 423-22 du même code : "

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