CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Une demande en référé-expertise introduite par le maître d'ouvrage sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme constituant, à elle seule, une recherche

Source officielle

Page 6 sur 19

← Précédent Suivant →

1ère Chambre

DTA_2002518_20221027

Administratif

27 octobre 2022

regardée comme correspondant à la limite transversale de la mer, qui marque la frontière de la mer à l'embouchure des fleuves et des rivières, déterminée, en application de l'article L. 2111-5 du code

Source officielle

4ème chambre

DTA_2404306_20251104

Administratif

4 novembre 2025

L. 302-7 du même code, en en fixant alors le montant dans la limite des plafonds fixés par l’article L. 302-9-1.

Source officielle

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2405261_20260129

Administratif

29 janvier 2026

, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe

Source officielle

7éme chambre

DTA_2104297_20230309

Administratif

9 mars 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CHAMBRE 2

DTA_2202669_20250930

Administratif

30 septembre 2025

attaquée méconnaît l’article R. 151-6 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît l’article L. 151-6 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les articles L. 151-15 et R. 151-21 du code de l’urbanisme

Source officielle

3ème chambre

DTA_2101697_20240125

Administratif

25 janvier 2024

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2001445_20221230

Administratif

30 décembre 2022

D " méconnaissent les articles L. 141-3 du code de la voirie routière et les articles L. 161-10 et suivants du code rural.

Source officielle

4e Section - 1re Chambre

DTA_2126512_20240208

Administratif

8 février 2024

Les études de sécurité publique, conformément aux articles R. 111-48, R. 111-49, R. 311-5-1, R. 311-6 et R. 424-5-1 du code de l'urbanisme, et à l'article R. 143-38 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2600283_20260206

Administratif

6 février 2026

A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2109583_20250404

Administratif

4 avril 2025

C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Chambre 1

DTA_2102665_20250620

Administratif

20 juin 2025

293 B du code général des impôts et le régime des micro-entreprises prévu à l'article 50-0 du code général des impôts, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2506306_20260331

Administratif

31 mars 2026

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2410203_20250624

Administratif

24 juin 2025

L'article R. 423-59 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423-

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2202420_20241105

Administratif

5 novembre 2024

En l'application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les frais de l'expertise ordonnée par l'ordonnance du 15 novembre 2016 susvisée, liquidés et taxés à la somme de 9 163,82 euros

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2003069_20230315

Administratif

15 mars 2023

Faute de respecter la condition posée par les dispositions de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme, le conseil municipal d'Oyeu ne peut être regardé comme ayant adopté un avis défavorable au sens

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2303830_20250227

Administratif

27 février 2025

d'intérêt public majeur au sens des dispositions du c) de l'article L. 411-2 du code de l'environnement dès lors qu'il n'a pas été identifié comme une opération prioritaire d'aménagement du territoire

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2001716_20221027

Administratif

27 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 141-2 de ce code : " Le rapport de présentation expose le diagnostic prévu à l'article L. 141-3 et précise, le cas échéant, les principales phases de réalisation envisagées.

Source officielle

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2401070_20240517

Administratif

17 mai 2024

B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2000396_20221230

Administratif

30 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de

Source officielle