Par suite, la société requérante ne peut utilement se prévaloir, pour déterminer le point de départ et le mode de calcul de ces intérêts, des dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce.

Le président du tribunal a désigné Mme Lepetit-collin, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Selon l'article R. 510-1 de ce code : " Dans la région d'Ile-de-France, sont soumis à agrément, sous réserve des exceptions prévues aux articles R. 510-4 et R. 510-6, toute opération entreprise par toute

La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

Selon l'article L. 512-8 de ce même code : " Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, doivent

Aux termes de l'article R. 515-11 du même code : " I. - Toute personne qui souhaite obtenir la prolongation d'autorisation mentionnée à l'article R. 515-10 adresse une demande au préfet du département

prévu à l'article L. 510-1 du même code.

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

Boissy, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

et protégée des intempéries pour une durée de quelques années, ne retire pas au perré en lui-même sa nature d'ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil alors qu'il devait avoir, comme il a été dit

La présidente du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, en application de l'article L. 511-1 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.

moyenne plus de 20 heures par jour en cellule, en particulier en raison de la défaillance de l'Etat à lui assurer un accès effectif à un travail, en méconnaissance des articles 717-3 et D. 432-2 du code

Article 2 : La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon versera à la SARL Entreprise Hélène et Fils une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20

Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : 4.

Aux termes de l'article R 431-5 du même code : " Les parties peuvent également se faire représenter : 1º Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ".

Compte tenu du défaut, au demeurant non contesté, de présentation d’une comptabilité conforme aux prescriptions des articles 54 du code général des impôts, R.123-174 du code de commerce et 420-3 et 420