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2 389 résultats pour « article L.622-3 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2401690_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Source officielle

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TA

6ème chambre

DTA_2105668_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

B, dont la demande d'autorisation a été formée au-delà de la durée maximale de la période d'observation telle que prévue par l'article L. 621-3 du code de commerce, cité au point 5, s'inscrive dans le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2309893_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

L. 643-8 du code de commerce, cette somme bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2203575_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R.621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2206879_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R.621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102814_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301470_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301963_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105353_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105357_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2302289_20230822

Administratif

22 août 2023

22 août 2023

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R.621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000898_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L. 622-7 du code de commerce ; -les créances de la SAS Etablissements Gayral sur l'office public de l'habitat des Hautes-Pyrénées sont litigieuses et de ce seul fait ne sont pas légalement compensables

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2309640_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Elle soutient qu'en application des dispositions du code de commerce, notamment son article L. 622-21, son placement en redressement judiciaire rendaient impossibles, et partant illégales, toute saisie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2506183_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Article 4 : Préalablement à toute opération, l’expert procédera aux déclarations prévues à l’article R. 621-3.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2214074_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

à l’égard de la société Quonex IDF, ce même tribunal ayant par la suite converti la procédure en liquidation judiciaire ; dès lors, en application des dispositions de l’article L. 622-7 du code de commerce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2501753_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204361_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

B doivent être regardés comme demandant au tribunal la décharge de l'obligation de payer la somme de 242 622 euros résultant de la mise en demeure de payer. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2513169_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Vu : le code de commerce ; le code des procédures civiles d’exécution ; le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2306919_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

L. 621-3. () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101081_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

La déclaration des créances fiscales par un comptable des impôts vaut acte de poursuite, ainsi que le rappelle d'ailleurs désormais l'article L. 622-25-1 du code de commerce, selon lequel " La déclaration

Source officielle