Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2219565_20240208
8 février 2024
8 février 2024
2010 et R. 214-106, R. 214-108, R. 214-109 et R. 214-119 du code rural et de la pêche maritime ; - il n'est pas non plus défini de point-limite, ainsi que prévu par les articles 13 de la directive et
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2219568_20240208
8 février 2024
8 février 2024
4, 13 et 14 de la directive du 22 septembre 2010 et R. 214-106, R. 214-108, R. 214-109 et R. 214-119 du code rural et de la pêche maritime ; - il n'est pas non plus défini de point-limite, ainsi que
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2219571_20240208
8 février 2024
8 février 2024
4, 13 et 14 de la directive du 22 septembre 2010 et R. 214-106, R. 214-108, R. 214-109 et R. 214-119 du code rural et de la pêche maritime ; - il n'est pas non plus défini de point-limite, ainsi que
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2219572_20240208
8 février 2024
8 février 2024
4, 13 et 14 de la directive du 22 septembre 2010 et R. 214-106, R. 214-108, R. 214-109 et R. 214-119 du code rural et de la pêche maritime ; - il n'est pas non plus défini de point-limite, ainsi que
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2219573_20240208
8 février 2024
8 février 2024
4, 13 et 14 de la directive du 22 septembre 2010 et R. 214-106, R. 214-108, R. 214-109 et R. 214-119 du code rural et de la pêche maritime ; - il n'est pas non plus défini de point-limite, ainsi que
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2219575_20240208
8 février 2024
8 février 2024
4, 13 et 14 de la directive du 22 septembre 2010 et R. 214-106, R. 214-108, R. 214-109 et R. 214-119 du code rural et de la pêche maritime ; - il n'est pas non plus défini de point-limite, ainsi que
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206632_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête du syndicat de copropriété du 104 rue Jules Moulet à Marseille est rejetée.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104894_20240212
12 février 2024
12 février 2024
, 107, 108, 109 et 110 en zone UD, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner Rennes Métropole
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304228_20260210
10 février 2026
10 février 2026
La communauté d’agglomération d’Hénin-Carvin a adopté le 17 novembre 2022 trois délibérations sous les nos 22/105, 22/106 et 22/107.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304253_20260210
10 février 2026
10 février 2026
La communauté d’agglomération d’Hénin-Carvin a adopté le 17 novembre 2022 trois délibérations sous les nos 22/105, 22/106 et 22/107.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304254_20260210
10 février 2026
10 février 2026
La communauté d’agglomération d’Hénin-Carvin a adopté le 17 novembre 2022 trois délibérations sous les nos 22/105, 22/106 et 22/107.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206635_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête du syndicat de copropriété du 102 rue Jules Moulet à Marseille est rejetée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200933_20250211
11 février 2025
11 février 2025
8 et 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2305832_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
104 ou ne pas communiquer ces informations ; / 2° Refuser ou limiter le droit d'accès de la personne concernée prévu à l'article 105 ; / 3° Ne pas informer la personne du refus de rectifier ou d'effacer
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2106035_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
104 ou ne pas communiquer ces informations ; / 2° Refuser ou limiter le droit d'accès de la personne concernée prévu à l'article 105 ; / 3° Ne pas informer la personne du refus de rectifier ou d'effacer
Source officielleMagistrat Mathé
DTA_2007698_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200295_20240229
29 février 2024
29 février 2024
A a souhaité la reprendre et a présenté, le 31 janvier 2018 puis le 20 août 2019, des demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines sur les parcelles n° 1000 100, 1000 101, 1000 102 et 1000
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2102034_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
à l'article L. 103-3. " 6.
Source officielle4ème chambre
DTA_2107034_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
-101-102-103, ensemble la décision du 25 juin 2021 du maire d'Esbly rejetant leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Esbly une somme de 5 000 euros en application de l'article
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2329579_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article 107 de cette même loi : " I.- Les droits de la personne physique concernée peuvent faire l'objet de restrictions selon les modalités prévues au II du présent article dès lors et
Source officiellePage 6 sur 6399