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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement urgent
DTA_2406713_20241127
27 novembre 2024
de l'intéressé, notamment son entrée irrégulière sur le territoire et son maintien en l'absence de titre de séjour en cours de validité et le contrat de travail dont il dispose sans détenir les autorisations
6ème Chambre
DTA_2106599_20230221
21 février 2023
de la rivière, avec un apport massif de terre par des camions de gros tonnage, de gravas de chantiers et d'enrochements ainsi que l'arrachage de la ripisylve, ont été réalisés sans avoir obtenu l'autorisation
DTA_2105109_20230221
DTA_2104529_20230221
2ème chambre
DTA_2204627_20251127
27 novembre 2025
autorisations nécessaires pour réaliser le projet ; la durée minimale de l’enquête publique fixée par les dispositions de l’article L. 123-9 du code de l’environnement n’a pas été respectée ; à supposer
6ème chambre
DTA_2106084_20231220
20 décembre 2023
d'édiction de la décision attaquée : " Lorsqu'ils proposent une formation sur la Plateforme, les Organismes de formation référencés attestent remplir les conditions suivantes : / () ; / (3) disposer des autorisations
3ème Chambre
DTA_2309086_20250117
17 janvier 2025
Ce même article 23 ne fait en revanche plus référence à la condition d'obtention des autorisations nécessaires pour la signature des contrats relatifs à l'énergie photovoltaïque et la conclusion du contrat
DTA_2106916_20221116
16 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2200717_20220802
2 août 2022
activités de prestations de service non liées à la surveillance et ne disposerait pas des autorisations nécessaires à l'exercice d'une telle activité, en méconnaissance des articles L. 611-1 et suivants
1ère Chambre
DTA_2004853_20240603
3 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
DTA_2004969_20240603
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
DTA_2003040_20240603
DTA_2003054_20240603
DTA_2003055_20240603
DTA_2003057_20240603
DTA_2003067_20240603
DTA_2003068_20240603
Reconduite à la frontière
DTA_2210057_20220922
22 septembre 2022
qu'elle est entrée très récemment, et de manière irrégulière, sur le territoire français en novembre 2021, et a exercé un travail dans un salon de coiffure à Cergy-Pontoise tout en étant démunie des autorisations
4ème Chambre
DTA_2202757_20230412
12 avril 2023
de justifier, dans leurs demandes d'autorisations d'urbanisme, des autorisations éventuellement nécessaires sur le fondement du droit privé pour assurer le raccordement aux réseaux publics des ouvrages
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208000_20221005
5 octobre 2022
montagne de Lure et du plateau d'Albion, que les recherches d'un site alternatif sur le territoire même de la commune ont été insuffisantes, que le choix du terrain a été commandé par la purge des autorisations
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