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103 résultats pour « consentement unanime des associés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2100478_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Ensuite, la commune indique que le conseil municipal avait émis en mars 2015 un avis à l'unanimité contre le plan local de l'habitat qui prévoyait alors la réalisation de 355 logements sociaux pour la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202684_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

s'ils diffèrent de l'adresse et des lieux où le dossier peut être consulté.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201267_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

En ce qui concerne le défaut de convocation et d'information des membres du conseil municipal avant la séance du conseil municipal du 12 janvier 2022 : 9.

Source officielle

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