Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2202102_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
soumet la modification à l'Etat.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202104_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
soumet la modification à l'Etat.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202105_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
soumet la modification à l'Etat.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202116_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
soumet la modification à l'Etat.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202122_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
soumet la modification à l'Etat.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202123_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
soumet la modification à l'Etat.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2108266_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
de contrat ; - qu'elle ne pouvait accepter la nouvelle durée de contrat proposée à ce contrat, trois ans notamment, qui modifie substantiellement les termes du contrat initial ; - que la décision
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303940_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Elle soutient que : -elle dispose de la capacité à agir contre les décisions contestées et d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre ces décisions, qui lui font grief, la résiliation du marché
Source officielleChambre 3
DTA_2102708_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
E Q, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 17 septembre 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Toul a refusé de modifier
Source officielleChambre 3
DTA_2100426_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
E Q, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 17 septembre 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Toul a refusé de modifier
Source officielleChambre 3
DTA_2100085_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
E Q, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 17 septembre 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Toul a refusé de modifier
Source officielleChambre 3
DTA_2101275_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
E Q, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 17 septembre 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Toul a refusé de modifier
Source officielleChambre 3
DTA_2101277_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
E Q, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 17 septembre 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Toul a refusé de modifier
Source officielleChambre 3
DTA_2002800_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
E Q, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 17 septembre 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Toul a refusé de modifier
Source officielleChambre 3
DTA_2002863_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
E Q, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 17 septembre 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Toul a refusé de modifier
Source officielleChambre 3
DTA_2002911_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
E Q, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 17 septembre 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Toul a refusé de modifier
Source officielleChambre 3
DTA_2002987_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
E Q, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 17 septembre 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Toul a refusé de modifier
Source officielleChambre 3
DTA_2100749_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
E Q, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 17 septembre 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Toul a refusé de modifier
Source officielleChambre 3
DTA_2100751_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
E Q, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 17 septembre 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Toul a refusé de modifier
Source officielleChambre 3
DTA_2100752_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
E Q, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 17 septembre 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Toul a refusé de modifier
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