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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2501955_20250228
28 février 2025
Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".
ORTA_2510773_20250912
12 septembre 2025
ORTA_2512465_20251017
17 octobre 2025
Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».
ORTA_2512827_20251031
31 octobre 2025
JU-1ère chambre
DTA_2405209_20250312
12 mars 2025
Il résulte des arrêtés pris pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A. 37-15 de ce code, que lorsqu'une contravention
JU1
DTA_2201144_20221102
2 novembre 2022
L. 223-3 du code de la route, reprises à l'article R. 223-3 du même code.
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2205614_20240108
8 janvier 2024
Il résulte des arrêtés pris pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A. 37-8 de ce code, que, lorsqu'une contravention
5ème Chambre
DTA_2302842_20251202
2 décembre 2025
L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que l’amende prononcé pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l’article L. 131
DTA_2306408_20251202
DTA_2306409_20251202
juge unique
DTA_2002873_20220725
25 juillet 2022
ORTA_2514771_20251205
5 décembre 2025
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2303998_20240108
D'autre part, aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".
juge unique (2)
DTA_2401369_20251104
4 novembre 2025
ORTA_2401929_20240315
15 mars 2024
ORTA_2500327_20250121
21 janvier 2025
ORTA_2411562_20241120
20 novembre 2024
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2600422_20260119
19 janvier 2026
Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions de la cinquième classe.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205637_20221117
17 novembre 2022
rectificative pour 2004 et à l' article L. 262 du livre des procédures fiscales, par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires, détentrices
JUGE UNIQUE
DTA_2400465_20250708
8 juillet 2025
- à ce que soit mise à la charge de la Polynésie française une somme de 250 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - la contravention de grande
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