Dans ces conditions, d'une part, elle n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'était pas l'assureur de la MAMP pour les risques liés à l'utilisation de ses véhicules à la date de l'accident de service du

Il résulte des dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances que l'assureur n'est fondé à se prévaloir de la subrogation légale dans les droits de son assuré que si l'indemnité a été versée

assuré ou la couverture d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. / () / L'acceptation de l'offre de l'office

et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. / () ".

Aux termes de l’article L. 1142-15 du même code : « En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ou la couverture

Aux termes de l'article L. 1142-15 du même code : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ou la couverture

au titre de ses obligations de droit privé et en raison du fait dommageable commis par son assuré, alors même que l'appréciation de la responsabilité de cet assuré dans la réalisation du dommage relève

de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ».

Ils soutiennent que : - l'action des compagnies d'assurances est recevable dès lors qu'elles justifient du règlement de l'indemnité versée aux assurés ; elles sont subrogées dans les droits des assurés

Par la présente requête, la commune de Chateauvillain et son assureur demandent, d’une part, la condamnation in solidum de la société Scandola SN prise en la personne de son liquidateur et de ses assureurs

TRC fait valoir qu'une faute dolosive peut résulter d'un comportement de l'assuré faisant disparaître le caractère aléatoire attaché à la couverture d'assurance, aucune faute dolosive ou intentionnelle

En l’espèce, la SMABTP, par son premier mémoire enregistré le 2 décembre 2024, entend intervenir à l’instance en qualité d’assureur de la société Hervé Thermique.

Aux termes de l’article L. 1142-15 du même code : « En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré ou la couverture

Aux termes de l’article L. 1142-15 du même code : « En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré ou la couverture

Aux termes de l’article L. 1142-15 du même code : « En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré ou la couverture

Aux termes de l’article L. 1142-15 du même code : « En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré ou la couverture

fixée à 10,75% dans le marché initial soit portée à 15,75% dans le cadre de la reprise totale de la couverture.

prévus aux deux alinéas ci-dessus ou propose une offre d'indemnité manifestement insuffisante, l'assuré peut, après l'avoir notifié à l'assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages

prévus aux deux alinéas ci-dessus ou propose une offre d'indemnité manifestement insuffisante, l'assuré peut, après l'avoir notifié à l'assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages

le 15 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Nicolaï-Loty, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner solidairement la commune de Champs-sur-Marne et son assureur