, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er janvier 2023 et 30 septembre 2024, Mme E B, M. A B et M.

-Sans préjudice des droits des créanciers dont la créance est mentionnée au I de l'article L. 622-17, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution tant sur les meubles que sur

de précisions sur les faits constatés ; la créance a été calculée sur la base des tarifs adoptés par le conseil municipal ; la commune étant labellisée " pays d'art et d'histoire " il convenait de procéder

Toutefois, le I de l'article L. 622-21 du code de commerce dispose que : " Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est

du 7 novembre 2022 ; - la créance est prescrite ; - en l’absence de concertation, la créance n’est pas fondée.

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ».

Sur l’existence de cession de créance : Aux termes de l’article 1321 du code civil : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout

Sur l’existence des cessions de créances : Aux termes de l’article 1321 du code civil : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

Dans le cadre de cette procédure et en application de l'article L. 622-24 du code de commerce, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de Maine-et-Loire a déclaré les créances de taxe sur la valeur

, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance

Dans ces conditions, en l’état de l’instruction, l’obligation de créance, d’un montant de 7 812 euros, présente un caractère non sérieusement contestable, sous réserve de paiements relatifs à cette créance

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2023, Mme A...

, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance

comme ignorant l'existence de sa créance () ".

comme ignorant l'existence de sa créance () ". 3.

Il soutient que : - la créance est prescrite ; - la créance n'est pas fondée car aucun soin, ni aucun acte d'imagerie ou chirurgical n'ont été réalisés ; - le recouvrement de la créance est irrégulier

Par ailleurs, eu égard au principe de non-compensation des créances publiques qui fait obstacle à ce que puisse être invoquée à l'encontre des personnes publiques une compensation entre les créances détenues

, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance.