Le juge de l’excès de pouvoir exerce sur cette appréciation un entier contrôle. 4. Pour refuser de délivrer à M.

A... soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation.

à sa propre décision implicite de rejet, rejeté ce recours et substitué à la décision préfectorale d’irrecevabilité une décision de rejet.

Il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet du Bas-Rhin s'est notamment fondé, suite à la consultation du traitement des antécédents judiciaires (TAJ), sur la mise en cause de M.

Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté. Sur la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français : 8.

d'une erreur manifeste d'appréciation.

En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus au point précédent, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet du Nord au regard des conséquences de sa décision sur

Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères cités à l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à savoir

Dans ces conditions, le ministre a pu, eu égard au large pouvoir d'appréciation dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder la nationalité française au ressortissant étranger qui la sollicite

Par une décision du 3 février 2026 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des pouvoirs discrétionnaires de régularisation du préfet ; S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; - la décision d’éloignement fait obstacle à l’exécution des décisions du juge judiciaire ; - la décision est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation

par voie d’exception de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’elle a pour conséquence de mettre un terme à la formation

B, qui leur a été confié par acte de kafala judiciaire et est, en outre, particulièrement caractérisée dès lors que cette décision fait obstacle à la libre circulation de l'enfant entre la France, pays

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle fait une inexacte application des articles L. 611-1 et L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : elle est entachée d’incompétence ; elle est illégale dès lors qu’il n’est pas établi que le traitement des antécédents judiciaires

de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ».

Cette décision ne peut être prise si l'étranger bénéficie des articles L. 424-1, L. 424-9, L. 424-13 ou L. 611-3.

peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". 4.