TA59 · 1ère Chambre — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n° 2200511 du 28 juin 2022, ce tribunal, saisi de la requête de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 septembre 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a interdit son retour sur ce territoire pour une durée d'un an, a sursis à statuer jusqu'à ce que le tribunal judiciaire de Lille se soit prononcé sur la nationalité de l'intéressé.  
 Par un jugement n° RG 22/04573 du 23 juin 2023, le tribunal judiciaire de Lille s'est prononcé sur cette question. 
 La clôture d'instruction a été fixée au 4 septembre 2023 par une ordonnance du 18 août 2023.  
 Une pièce, enregistrée le 14 septembre 2023, a été produite pour M. A à la demande du tribunal et communiquée sur le fondement du R. 613-1-1 du code de justice administrative.  
 M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 novembre 2021.   
 Vu : 
 - le jugement du tribunal judiciaire de Lille n° RG 22/04573 du 23 juin 2023 ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Après avoir entendu le rapport de Mme Piou au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, né le 3 juillet 2003 à Fier (Albanie), qui déclare être entré irrégulièrement en France au cours de l'année 2017, a fait l'objet d'un placement auprès des services de l'aide sociale à l'enfance du département du Nord le 11 octobre 2017. Le 6 mars 2019, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant de sa qualité de mineur isolé. Par un arrêté du 11 septembre 2021, dont il est demandé l'annulation par la présente requête, le préfet du Nord lui en a refusé la délivrance, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a interdit son retour sur ce territoire pendant un an.  
 2. Par un jugement du 28 juin 2022, le présent tribunal a sursis à statuer sur cette requête jusqu'à ce que le tribunal judiciaire de Lille se soit prononcé sur la question tenant à la nationalité de l'intéressé. Ce tribunal, par jugement rendu le 23 juin 2023, a considéré que M. A n'était pas de nationalité française.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
   En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
    
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui n'avait par ailleurs pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments afférents à la situation personnelle et familiale de M. A, mentionne, avec une précision suffisante, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement en citant notamment les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en faisant état de ses conditions d'entrée en France, de ce qu'il a été placé auprès des services de l'aide sociale à l'enfance du département du Nord et a fait l'objet d'une ordonnance d'ouverture d'une tutelle d'Etat confiée au président du conseil départemental du Nord, de sa scolarité, du rapport établi par la structure d'hébergement qui l'accueille, de sa situation familiale et de ce qu'il est défavorablement connu des services de police. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cet arrêté doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 21-12 du code civil : " () Peut, () réclamer la nationalité française : / 1° L'enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service de l'aide sociale à l'enfance () ". Aux termes de l'article 29 de ce code : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel ". 
 5. Par un jugement du tribunal judiciaire de Lille du 9 mai 2023, rendu sur assignation du requérant, ce tribunal a considéré que l'intéressé échouait à faire la preuve de sa minorité, faute de production d'un certificat de naissance probant, et ne pouvait par suite se voir reconnaitre la nationalité française. Par ailleurs, en réponse à la question préjudicielle qui lui a été transmise par jugement du 28 juin 2022, le tribunal judiciaire de Lille a, par jugement du 23 juin 2023, constaté qu'en l'absence de toute allégation et de tout élément produit, M. A n'était pas de nationalité française. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de la décision litigieuse au motif de la nationalité française de l'intéressé doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française ". 
 7. Lorsqu'il examine une demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire et qu'il a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance. Si ces conditions sont remplies, il ne peut alors refuser la délivrance du titre qu'en raison de la situation de l'intéressé appréciée de façon globale au regard du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Le juge de l'excès de pouvoir exerce sur cette appréciation un entier contrôle. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. A était bien dans l'année de son dix-huitième anniversaire et qu'il avait été confié auprès des services de l'aide sociale à l'enfance du département du Nord, ainsi qu'il a été dit au premier point, avant son seizième anniversaire. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé inscrit, " par défaut " selon ses propres déclarations, en formation de certificat d'aptitude professionnelle (CAP) " Monteur Installation thermique " au titre de l'année scolaire 2019-2020 n'a pas validé cette année au cours de laquelle il a cumulé de très nombreuses absences, ses professeurs soulignant son manque d'investissement. Il s'est ensuite inscrit à compter du 1er février 2021 dans une formation " agent de restauration " de laquelle il a été exclu dès le mois de mai 2021 et ne produit aucun élément de nature à justifier de son assiduité ou de ses résultats au cours de cette période, en dehors d'une attestation de satisfaction de son maitre d'apprentissage. S'il se prévaut ensuite de son inscription dans une nouvelle formation, celle-ci est postérieure à la décision litigieuse. Ainsi, à la date de la décision attaquée, M. A ne justifiait pas suivre avec assiduité et sérieux une formation. Par ailleurs, si la responsable de service et l'éducatrice spécialisée de la structure d'accueil au sein de laquelle était hébergé M. A n'émettent aucune réserve sur son intégration et souligne une certaine autonomie ainsi qu'une modification positive de son attitude à l'aube de sa majorité, elles relèvent néanmoins un respect " au minimum " du fonctionnement du service ainsi que des difficultés à gérer les limites liées à son statut de jeune mineur hébergé. Enfin, M. A ne soutient ni même n'allègue avoir rompu tout lien avec ses parents et ses deux sœurs mineures, restés en Albanie. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le préfet du Nord n'a pas commis d'erreur d'appréciation dans l'application des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que si M. A, arrivé en France à l'âge de quatorze ans et pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du département du Nord jusqu'à sa majorité, se prévaut de la présence en France de sa compagne, il ressort des pièces du dossier que leur relation, débutée selon leurs déclarations au mois de décembre 2020, est récente. S'il fait également état de la présence en France de cousins, il ne justifie pas des liens qu'il entretiendrait avec eux. Il ne justifie pas davantage avoir noué sur le territoire des liens d'une particulière intensité, en dehors de sa compagne, ni, compte tenu de ce qui a été dit au point 8, d'une intégration scolaire ou professionnelle stable et réussie. Par suite, la décision en litige n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant de mener une vie privée et familiale normale. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, dès lors, être écarté.   
 11. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus au point précédent, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet du Nord au regard des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé doit être écarté. 
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 13. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : ()  3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ()". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ".  
 14. Il résulte de ces dispositions que si elles imposent de motiver l'obligation de quitter le territoire français, elles la dispensent d'une motivation spécifique en cas de refus de titre de séjour. Dans ce cas, la motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas, par conséquent, dès lors que ce refus est lui-même motivé et que les dispositions législatives qui permettent d'assortir ledit refus d'une obligation de quitter le territoire français ont été rappelées, une motivation particulière. 
 15. En l'espèce, la décision vise les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et apparait suffisamment motivée en fait, ainsi qu'il a été dit au point 3. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 16. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour invoqué au soutien des conclusions tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 17. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 5, le moyen tiré de l'illégalité de la décision contestée au motif que M. A aurait dû se voir reconnaitre la nationalité française en application des dispositions de l'article 21-12 du code civil doit être écarté.  
 18. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 10, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet du Nord dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle doivent être écartés. 
 19. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 20. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Et, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 21. Si M. A fait état de risques pour sa vie en cas de retour en Albanie en raison d'un conflit opposant son père à des collègues et voisins intervenu en 2015, il ne produit aucun élément de nature à établir qu'il serait personnellement, directement et actuellement menacé de subir des peines ou traitement inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.  
 22. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision fixant le pays de destination doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 23. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français invoqué au soutien des conclusions tendant à l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur ce territoire doit être écarté. 
 24. En second et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Et, aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 25. Il ressort des pièces du dossier que si M. A fait état d'une relation amoureuse avec une ressortissante française, celle-ci était récente à la date de la décision attaquée. Par ailleurs, il est défavorablement connu des services de police pour des faits de vol et de port d'arme blanche commis le 9 novembre 2019 ainsi que pour des faits de violence sur une personne chargée d'une mission de service public le 17 janvier 2020. Dans ces conditions, malgré sa durée de présence sur ce territoire, de près de quatre ans, et la circonstance qu'il n'ait pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, compte tenu plus particulièrement de la nature des faits pour lesquels il est défavorablement connu des services de police et de leur caractère récent, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Nord aurait commis dans l'application des dispositions précitées un erreur de droit ou une erreur d'appréciation, sans qu'ait d'incidence l'absence de toute condamnation pénale.  
 26. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent l'être également. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Julie Gommeaux et au préfet du Nord. 
 Délibéré après l'audience du 24 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Leguin, présidente, 
 M. Borget, premier conseiller,  
 Mme Piou, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 C. PIOU 
 La présidente, 
 Signé  
 A-M. LEGUINLa greffière, 
 Signé  
 C. CALIN 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
                      Pour expédition conforme, 
                      La greffière,