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268 résultats pour « dépassement du plafond des heures complémentaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2106263_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

La modification rappelle que quel que soit le régime choisi, " l'amplitude de travail effective est plafonnée à 48 heures par période de 7 jours glissants et à 12 heures par jour (missions FIR comprises

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106264_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

En préambule, la décision rappelle que quel que soit le régime choisi, " l'amplitude de travail effective est plafonnée à 48 heures par période de 7 jours glissants et à 12 heures par jour (missions FIR

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106266_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

La modification rappelle que quel que soit le régime choisi, " l'amplitude de travail effective est plafonnée à 48 heures par période de 7 jours glissants et à 12 heures par jour (missions FIR comprises

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106267_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

En préambule, la décision rappelle que quel que soit le régime choisi, " l'amplitude de travail effective est plafonnée à 48 heures par période de 7 jours glissants et à 12 heures par jour (missions FIR

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106268_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

La modification rappelle que quel que soit le régime choisi, " l'amplitude de travail effective est plafonnée à 48 heures par période de 7 jours glissants et à 12 heures par jour (missions FIR comprises

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106269_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

La modification rappelle que quel que soit le régime choisi, " l'amplitude de travail effective est plafonnée à 48 heures par période de 7 jours glissants et à 12 heures par jour (missions FIR comprises

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106270_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

La modification rappelle que quel que soit le régime choisi, " l'amplitude de travail effective est plafonnée à 48 heures par période de 7 jours glissants et à 12 heures par jour (missions FIR comprises

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106271_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

La modification rappelle que quel que soit le régime choisi, " l'amplitude de travail effective est plafonnée à 48 heures par période de 7 jours glissants et à 12 heures par jour (missions FIR comprises

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106275_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

La modification rappelle que quel que soit le régime choisi, " l'amplitude de travail effective est plafonnée à 48 heures par période de 7 jours glissants et à 12 heures par jour (missions FIR comprises

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106276_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

La modification rappelle que quel que soit le régime choisi, " l'amplitude de travail effective est plafonnée à 48 heures par période de 7 jours glissants et à 12 heures par jour (missions FIR comprises

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106277_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

La modification rappelle que quel que soit le régime choisi, " l'amplitude de travail effective est plafonnée à 48 heures par période de 7 jours glissants et à 12 heures par jour (missions FIR comprises

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106278_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

En préambule, la décision rappelle que quel que soit le régime choisi, " l'amplitude de travail effective est plafonnée à 48 heures par période de 7 jours glissants et à 12 heures par jour (missions FIR

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106284_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

La modification rappelle que quel que soit le régime choisi, " l'amplitude de travail effective est plafonnée à 48 heures par période de 7 jours glissants et à 12 heures par jour (missions FIR comprises

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106285_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

La modification rappelle que quel que soit le régime choisi, " l'amplitude de travail effective est plafonnée à 48 heures par période de 7 jours glissants et à 12 heures par jour (missions FIR comprises

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200631_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés le 15 mars 2022, le 23 mars 2022 et le 10 mars 2023, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2303771_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

La clôture de l'instruction a été différée au 18 juillet à 12 heures. La société Sur Mer a communiqué le 18 juillet à 9 h 47 des pièces complémentaires, qui ont été communiquées.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102989_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

, l'organisation de travail a mené à ne pas respecter l'amplitude maximale journalière de travail de douze heures, elle-même déjà dérogatoire ; il a dépassé le contingent d'heures légales de travail autorisées

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102994_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

, l'organisation de travail a mené à ne pas respecter l'amplitude maximale journalière de travail de douze heures, elle-même déjà dérogatoire ; il a dépassé le contingent d'heures légales de travail autorisées

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102995_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

, l'organisation de travail a mené à ne pas respecter l'amplitude maximale journalière de travail de douze heures, elle-même déjà dérogatoire ; il a dépassé le contingent d'heures légales de travail autorisées

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102996_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

, l'organisation de travail a mené à ne pas respecter l'amplitude maximale journalière de travail de douze heures, elle-même déjà dérogatoire ; il a dépassé le contingent d'heures légales de travail autorisées

Source officielle

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