Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer s'agissant de la période allant du 1er mars 2009 au 30 avril 2019 dès lors que le requérant

Aux termes de l'article R. 5411-6 du même code : " Les changements affectant la situation au regard de l'inscription ou du classement du demandeur d'emploi et devant être portés à la connaissance de Pôle

Aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif : " Durant la période comprise entre le 12 mars 2020

Mme B, ressortissante kosovienne née le 8 septembre 1975, demande l'annulation de la décision implicite par laquelle la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention "

Il soutient que : - l’examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 2014 à 2016 est entaché d’irrégularité dès lors qu’il a excédé la durée d’un an fixée par l’article

Il a présenté une demande de congés bonifiés pour la période du 26 juillet au 25 août 2023.

Aux termes de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, créé par l’article 10 de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, en vigueur depuis le 21

et réserves d'usage et demande au juge des référés : 1°) de rejeter la demande d'expertise concernant la période antérieure au 14 septembre 2019 ; 2°) de rejeter la demande de Mme F en application

S'agissant de la période antérieure au 1er janvier 2016 : 14.

Par un mémoire en défense et des pièces enregistrés les 19 mai 2022, 9 juin 2023 et 13 juin 2023, la commune du Vigen, représentée par Me Martin, conclut au non-lieu à statuer sur la requête et demande

Par un mémoire en défense et des pièces enregistrés les 19 mai 2022, 9 juin 2023 et 13 juin 2023, la commune du Vigen, représentée par Me Martin, conclut au non-lieu à statuer sur la requête et demande

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 146/2024-DRH du 20 février 2024 par lequel la commune du Tampon lui a versé un rappel d'IAT sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021

S'agissant de la période antérieure au 1er janvier 2016 : 15. Pour les motifs exposés aux points 6 à 8, M.

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 150/2024-DRH du 20 février 2024 par lequel la commune du Tampon lui a versé un rappel d'IAT sur la période du 1er avril 2019 au 31 décembre 2021 et

Sur la fin de non-recevoir relative aux conclusions de la requête portant sur des préjudices liés à des irrégularités de gestion commises antérieurement au 1er octobre 2008 : 2.

A demande l'annulation de ces décisions, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux. Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur : 2.

En second lieu, aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, créé par l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions

demandées au titre de la NBI sont prescrites pour la période antérieure au 1er janvier 2020 ; - les moyens de la requête sont infondés.

Elle a ainsi obtenu une aide pour un montant total de 26 420 euros au titre de la période allant des mois de mars à novembre 2020 tandis que ses demandes portant sur la période de décembre 2020 à juillet

A la suite des demandes de M.