occupant les locaux.

, une mesure d’expertise médicale judiciaire aux fins de fixer la date de consolidation et d’évaluer les préjudices temporaires et permanents, et de statuer ce que de droit sur les dépens ; à titre

présenté en vue d'établir la filiation de G F n'est pas conforme au droit local. 5.

morales de droit public.

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L'association Maison de retraite protestante exploite plusieurs établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

civile. ().

Chabauty, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

à usage d'habitation, il ne répond donc pas aux normes des locaux d'hébergement ni même de sommeil, et les locaux occupés ne présentent pas la conformité requise en matière de sécurité incendie ; -aucun

Delmas, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R.222-13 (1°) du code de justice administrative.

à sa demande méconnaissant les articles L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques et 701 du code civil, ainsi que son droit de propriété ; - les travaux nécessaires doivent être

A C et tous occupants sans droit ni titre ou personnes de leur chef installés sur le complexe sportif de la Souvine, route de Bel air à Avignon dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification

Aux termes de l'article R. 2124-64 du code général de la propriété des personnes publiques : " Dans les immeubles dépendant de son domaine public, l'État peut accorder à ses agents civils ou militaires

Par une ordonnance du 14 août 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er septembre 2023 à 11h00 (heure locale).

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D'autre part, s'agissant des revenus fonciers, charges de famille, frais d'accueil, pensions alimentaires, dépenses d'hébergement pour personnes dépendantes et du solde créditeur de la balance des espèces