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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2400164_20250403
3 avril 2025
A, sur le fondement de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi - création d'entreprise ", valable
3ème Chambre
DTA_2205991_20230223
23 février 2023
son titre de séjour, il n'avait pas à présenter un visa de long séjour ni un certificat de passage d'une visite médicale et, s'il n'a pas pu présenter d'autorisation de travail, c'est en raison des difficultés
DTA_2402459_20250717
17 juillet 2025
B et tirées des difficultés de recrutement de l'entreprise désireuse de l'employer, y compris s'agissant de salariés étrangers, alors que lui-même a obtenu un visa de long séjour en 2022 lui permettant
10ème chambre
DTA_2407376_20260323
23 mars 2026
communiqué au requérant, le ministre de l’intérieur se prévaut du risque de détournement de l’objet du visa dans le but de favoriser l’entrée sur le territoire français, né de ce que rien n’atteste des difficultés
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2302063_20230504
4 mai 2023
très importante de son chiffre d'affaires, non-renouvellement imputable au manque de diligences du ministère chargé de l'environnement, et que la décision litigieuse a pour effet d'accroître les difficultés
2ème chambre
DTA_2401908_20260327
27 mars 2026
En l’espèce, la décision attaquée, après avoir rappelé que l’intéressée exerçait les fonctions de coupeuse de filets, mentionne notamment les difficultés économiques rencontrées par l’entreprise, à la
3ème chambre
DTA_2300253_20230515
15 mai 2023
d'une insuffisance de motivation ; - la décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - la demande d'autorisation de travail n'a pas été transmise à la direction régionale des entreprises
9ème chambre
DTA_2108600_20251103
3 novembre 2025
Lorsque l’employeur invoque, à l’appui d’un projet de licenciement pour motif économique d’un salarié protégé dans le cadre d’une réduction d’effectifs, les difficultés économiques rencontrées par l’entreprise
Président Mauny
DTA_2109778_20240111
11 janvier 2024
A l’inverse, l’administration produit une note précisant les griefs qui lui sont faits, tenant aux difficultés relationnelles avec l’agence comptable, aux difficultés rencontrées par certains enseignants
DTA_2203317_20240516
16 mai 2024
déductible des cotisations sociales a été pris en compte dans leur déclaration de revenus, il est inéquitable que cela n'ait pas été appliqué dans son cas alors même que le décalage de paiement résulte de difficultés
5ème chambre
DTA_2302236_20230616
16 juin 2023
pièces du dossier qu'un document d'information économique comprenant les éléments sur la situation financière de la société, les bilans comptables des exercices clos 2021 et 2022, les causes des difficultés
DTA_2305626_20251113
13 novembre 2025
Pour ce qui est des difficultés liées à la crise sanitaire : - c’est à tort que la DREETS n’a pas pris en compte les difficultés financières et notamment de trésorerie que la société subissait en raison
2ème Chambre
DTA_2201687_20240523
23 mai 2024
lors que l'employeur peut proposer un reclassement entraînant une modification du contrat de travail ; - le comité social et économique a été informé des possibilités de reclassement ; - les difficultés
7ème Chambre
DTA_2503028_20251029
29 octobre 2025
soit postérieurement à l’arrêté litigieux, est insuffisante pour caractériser des perspectives sérieuses d’emploi alors qu’il ne justifie ni d’une qualification particulière pour cet emploi ni de difficultés
DTA_2500071_20251023
23 octobre 2025
supérieur privé faisant état de son sérieux établie au titre de l’année 2024-2025 et s’il fait valoir qu’il a été « perturbé » par le décès de son oncle survenu le 18 novembre 2024, qu’il a rencontré des difficultés
1ère Chambre
DTA_2201044_20230926
26 septembre 2023
Comme annoncé dans ce même courrier, le maître d'ouvrage a été tenu informé durant les mois de mars et avril 2020 des difficultés rencontrées par l'entreprise attributaire du fait de cette situation et
DTA_2203434_20250620
20 juin 2025
B A comme " homme clé " dans le fonctionnement de l'entreprise, a été fixée à hauteur de 10 101 020 euros.
DTA_2100318_20231214
14 décembre 2023
Il résulte de l'instruction que le maître d'œuvre a relevé, dès le début du chantier, les difficultés d'exécution rencontrées par l'entreprise Ferreira.
DTA_2203435_20250620
Dans une telle hypothèse, l'administration est fondée à corriger la valeur d'origine des immobilisations apportées à l'entreprise pour y substituer leur valeur vénale, augmentant ainsi l'actif net de l'entreprise
1ère CHAMBRE
DTA_2100365_20220707
7 juillet 2022
les manquements les plus importants portent sur le défaut de conseil sur l'organisation des travaux relatifs au désamiantage des bâtiments à démolir, un manque de surveillance et d'anticipation des difficultés
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