CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300800_20250701
1 juillet 2025
Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, telles les dispositions relatives à la contestation des élections politiques ou celles prévoyant des délais exprimés en heures ou expirant à
1ère chambre
DTA_2300245_20250130
30 janvier 2025
En deuxième lieu, si la requérante fait valoir que le résumé non-technique retient que les limites réglementaires concernant les débits d'équivalent de dose pour le local L 01 pourraient être dépassées
8ème Chambre
DTA_2209415_20251016
16 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions que, si elles autorisent l’administration à imposer selon la procédure de taxation d’office, au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux
3ème chambre
DTA_2002117_20221118
18 novembre 2022
législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente. () / III. ' A l'issue de la concertation, l'autorité
2ème Chambre
DTA_2004491_20230605
5 juin 2023
Aux termes de l'article R. 771-3 du code de justice administrative : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé,
DTA_2402302_20250228
28 février 2025
A supposer toutefois, d'une part, que l'association requérante puisse être regardée comme invoquant non pas les seules dispositions précitées de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement mais également
DTA_2303802_20250527
27 mai 2025
législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente ". 9.
1ère Chambre
DTA_2102663_20230721
21 juillet 2023
décisions publiques ou privées suivant les dispositions législatives ".
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