CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

108 résultats pour « dispositions législatives ou réglementaires antérieures non expressément abrogées »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2300800_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, telles les dispositions relatives à la contestation des élections politiques ou celles prévoyant des délais exprimés en heures ou expirant à

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300245_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

En deuxième lieu, si la requérante fait valoir que le résumé non-technique retient que les limites réglementaires concernant les débits d'équivalent de dose pour le local L 01 pourraient être dépassées

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2209415_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il résulte de ces dispositions que, si elles autorisent l’administration à imposer selon la procédure de taxation d’office, au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002117_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente. () / III. ' A l'issue de la concertation, l'autorité

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004491_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Aux termes de l'article R. 771-3 du code de justice administrative : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2402302_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

A supposer toutefois, d'une part, que l'association requérante puisse être regardée comme invoquant non pas les seules dispositions précitées de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement mais également

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303802_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente ". 9.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102663_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

décisions publiques ou privées suivant les dispositions législatives ".

Source officielle

Page 6 sur 6

← Précédent

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.

Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"