Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

ne peut utilement se prévaloir à l'encontre de la décision contestée, d'une atteinte au droit au procès équitable.

ne peut utilement se prévaloir à l'encontre de la décision contestée, d'une atteinte au droit au procès équitable.

fondamentaux : - le refus d'extraction méconnaît l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son droit à un procès équitable ;

La société soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence de son signataire ; - elle méconnaît le droit au procès équitable en l'absence de notification du procès-verbal d'infraction

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations

- le délai moyen d'exécution des mesures d'éloignement le prive du droit à un procès équitable, protégé par l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ; - le risque d'exécution

Il fait valoir que : -le moyen tiré de l'absence de procès équitable est inopérant ; - l'autre moyen soulevé par M. B n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

traduction ne lui a été faite, alors qu’il ne maîtrise pas suffisamment le français, en violation de son droit au procès équitable tiré notamment de l’article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde

C n'ait pas pu assister personnellement à l'audience est sans incidence sur la régularité de l'arrêté attaqué et ne porte pas atteinte à son droit à un procès équitable dès lors qu'il a pu se faire représenter

En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

au regard des dispositions des articles L. 611-1-4° et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait le droit à un procès équitable garanti par les stipulations

à la santé, à un recours effectif et à un procès équitable ; - ces mesures sont utiles dès lors que les documents sollicités permettront de déterminer le traitement médical dont il a fait l’objet ;

En quatrième lieu, aux termes du 1 de l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

En quatrième lieu, aux termes du 1 de l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

à un procès équitable, garanti par l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - cette décision constitue un retrait d'autorisation

est nécessaire à la préservation de son droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 7.

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations

ne peut utilement se prévaloir à l'encontre de la décision contestée, d'une atteinte au droit au procès équitable.

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations