à son délégué dans l'arrondissement prévue par cet article. / Le maire peut, sous sa responsabilité, certifier le caractère exécutoire d'un acte. () / III.- Les actes réglementaires et les décisions ne

En ce qui concerne la compétence de l'auteur de l'acte : 9.

permanente, accordée par une décision de la directrice de cet établissement du 1er février 2017, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son

-le fait que la société SFR ne soit pas partie à la procédure est sans incidence tant sur la recevabilité du recours que sur l'appréciation de l'urgence ; -la preuve de la relation contractuelle entre

Il soutient que : - le permis de construire initial a été délivré par une autorité incompétente ; - le signataire de l'acte était intéressé au sens de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme ;

et signataire de l'arrêté en litige, a reçu délégation du préfet de la Vienne à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Vienne,

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte 2.

Elle soutient que : - l'arrêté litigieux a été pris par une autorité incompétente dès lors que l'arrêté de délégation de signature n'a été affiché que le 14 septembre 2020, soit postérieurement à la

Aux termes de l'article R. 431-16 f) du code de l'urbanisme : " Lorsque la construction projetée est subordonnée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des

signataire de cette demande a intérêt à l'annulation de la décision attaquée.

du parking, l'implantation d'une colonne sèche de 65 mm à l'entrée du parking et note la présence d'un poteau incendie existant n°565 à 160 mètres de l'entrée du parking.

S'agissant du signataire des décisions de préemption : 4.

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence à défaut pour son signataire de justifier d'une délégation de signature dûment publiée ; - le dossier de demande du permis de construire

Ne peuvent toutefois s'en prévaloir les tiers et administrations qui avaient personnellement connaissance de ces faits et actes ", il résulte de ces dispositions que les faits ou actes qui doivent être

Sur les conclusions d’annulation : En ce qui concerne les moyens dirigés contre le permis de construire initial : S’agissant de l’incompétence de l’auteur de l’acte : Mme A...

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la compétence de la signataire de l'arrêté attaqué : 4.

Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté. 3.

D..., premier adjoint au maire et signataire des arrêtés attaqués, notamment dans le domaine de l’urbanisme.

Il soutient que : - il n'est pas établi que le signataire de la décision attaquée a disposé d'une délégation régulièrement publiée, prise après l'entrée en vigueur de la loi du 5 août 2021 ; - il n'a