TA34 · 6ème Chambre — 8 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 décembre 2020 et 8 octobre 2021, la société civile immobilière (SCI) Byls, représentée par la SCP d'avocats CGCB et Associés, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 21 juillet 2020 par lequel le maire de Narbonne a fait opposition à sa déclaration préalable, ensemble la décision du 19 octobre 2020 portant rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Narbonne de se prononcer à nouveau sur sa demande ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Narbonne la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté litigieux a été pris par une autorité incompétente dès lors que l'arrêté de délégation de signature n'a été affiché que le 14 septembre 2020, soit postérieurement à la date de l'arrêté attaqué ;  
 - la motivation de l'arrêté en litige est erronée ; en premier lieu, le projet ne porte pas sur la réalisation de travaux mais uniquement et exclusivement sur une division foncière autorisée au titre du régime spécifique de l'article L. 115-3 du code de l'urbanisme ; en deuxième lieu, l'avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France n'est pas motivé ; en troisième lieu, la parcelle IN 180 n'est pas elle-même classée monument historique ; elle ne figure pas à l'inventaire des monuments historiques et n'est pas reprise dans la liste de ces monuments historiques figurant en annexe du plan local d'urbanisme ; par ailleurs, le motif lié à l'atteinte portée par les travaux aux vestiges archéologiques est inopérant dès lors que le projet ne porte pas sur la réalisation de travaux mais uniquement et exclusivement sur une déclaration de division foncière au titre du régime de l'article L. 115-3 du code de l'urbanisme ;  
 - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur d'appréciation ; la parcelle IN180 objet de la division foncière n'est pas elle-même classée monument historique et n'est protégée qu'au titre du périmètre délimitant les abords des monuments historiques ; en outre, le projet n'entraîne nullement un morcellement de la protection dans la mesure où il porte sur le rattachement d'une partie de la parcelle IN180 à une autre unité foncière mieux protégée par la réglementation puisque directement classée au titre des monuments historiques ;  
 - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence négative dans la mesure où le projet portant sur une simple division foncière, il n'était pas soumis à l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 12 mars et 2 novembre 2021, la commune de Narbonne, représentée par Me Henry, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la SCI Byls la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire enregistré le 5 mars 2021, le préfet de l'Aude s'en remet à la défense de la commune de Narbonne en faisant valoir que ses services n'ont pas été associés à l'instruction de la déclaration préalable de la SCI Byls. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 novembre 2021, le préfet de la région Occitanie conclut au rejet de la requête comme non fondée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;   
 - le code du patrimoine ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rousseau, premier conseiller, 
 - les conclusions de M. Lafay, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Carneiro, pour la commune de Narbonne. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société civile immobilière (SCI) Byls est propriétaire dans la commune de Narbonne, au lieu-dit " Port La Nautique ", d'un tènement foncier cadastré section IN numéro 66, 67 et 155. Souhaitant procéder à l'acquisition d'une petite parcelle à détacher de l'unité foncière contiguë cadastrée section IN n° 180 située lieudit " Montfort et Port la Nautique " appartenant à l'indivision de Corail de Marmiesse de Lussan et classée en zone Ap du plan local d'urbanisme communal, elle a déposé auprès des services de la commune de Narbonne une déclaration préalable, enregistrée sous le numéro DP 011 262 20 N0248, en vue de diviser ladite parcelle et créer une parcelle de 312 m², parcelle aujourd'hui cadastrée sous le numéro de section IN 200. Le projet se situant dans un périmètre de protection de monuments historiques, le service instructeur de la commune a consulté l'architecte des Bâtiments de France qui indiquait, le 9 juillet 2020, qu'il ne lui appartenait pas de rendre un avis sur ce dossier. Par décision en date du 21 juillet 2020, le maire s'est opposé à la déclaration préalable. La société Byls a exercé un recours gracieux contre cette décision le 18 septembre 2020 que le maire de Narbonne a rejeté par une décision du 19 octobre 2020. Dans le cadre de la présente instance, la SCI Byls demande l'annulation de la décision portant opposition à déclaration préalable du 21 juillet 2020 ensemble le rejet du recours gracieux en date du 19 octobre 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Selon l'article L. 2131-3 du code général des collectivités territoriales : " Les arrêtés du maire ne sont exécutoires qu'après avoir été portés à la connaissance des intéressés, par voie de publication ou d'affiches, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales et, dans les autres cas, par voie de notification individuelle ". 
 3. La formalité de publicité qui conditionne l'entrée en vigueur des actes réglementaires du maire peut être soit la publication, soit l'affichage. L'arrêté attaqué a été signé par M. A B, directeur général des services techniques, qui a régulièrement reçu délégation sur le fondement des dispositions de l'article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales, à l'effet de signer notamment les " oppositions aux déclarations préalables ", par un arrêté du maire de Narbonne du 6 juillet 2020 régulièrement publié au recueil des actes administratifs le 9 juillet 2020 et transmis à la préfecture le même jour. Par suite, M. B avait compétence pour signer l'arrêté en litige. 
 4. Aux termes de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : () b) Les divisions des propriétés foncières situées à l'intérieur des zones délimitées en application de l'article L. 115-3 () ". L'article 115-3 du code de l' urbanisme dispose que : " Dans les parties de commune nécessitant une protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, le conseil municipal peut décider, par délibération motivée, de soumettre, à l'intérieur de zones qu'il délimite, à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4, les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d'une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à un permis d'aménager. L'autorité compétente peut s'opposer à la division si celle-ci, par son importance, le nombre de lots ou les travaux qu'elle implique, est de nature à compromettre gravement le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres biologiques. Lorsqu'une vente ou une location a été effectuée en violation des dispositions du présent article, l'autorité compétente peut demander à l'autorité judiciaire de constater la nullité de l'acte. L'action en nullité se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte ayant effectué la division. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. Il précise les divisions soumises à déclaration préalable et les conditions dans lesquelles la délimitation des zones mentionnées au premier alinéa est portée à la connaissance du public. " et aux termes de l'article R. 425-1 du même code : " Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, () la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine. ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que la division d'une partie de la parcelle cadastrée section IN n° 180 pour une surface de 312m², anciennement cadastrée sous le numéro 1258p, objet de la déclaration préalable déposée par la SCI Byls, est classée en zone agricole au plan local d'urbanisme de Narbonne, secteur Ap correspondant aux espaces proches du rivage au titre de la loi littoral. Ladite parcelle est également concernée par le périmètre des abords de plusieurs monuments historiques, le vivier antique de " Port La Nautique ", classé monument historique par arrêté du 2 août 2013, l'établissement gallo-romain " Port la Nautique " classé par décret du 31 mai 2011 et, pour la parcelle IN 68, par arrêté du 22 novembre 2011 et est elle-même classée au titre des monuments historiques selon un arrêté du 15 septembre 1971. La saisine de l'architecte des Bâtiments de France dans le cadre de l'instruction de la déclaration préalable était donc obligatoire alors même que la division foncière envisagée ne s'accompagne d'aucuns travaux, les dispositions de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme ne faisant pas référence à la notion de travaux mais renvoyant seulement à la notion de projet. L'architecte des Bâtiments de France a rendu son avis le 9 juillet 2020 en indiquant que " ce projet, en l'état, étant de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur de ce ou ces monuments historiques ou aux abords, l'architecte des Bâtiments de France ne donne pas son accord. ". Le refus d'accord donné par l'architecte des Bâtiments de France qui constitue un avis défavorable de cette autorité plaçait ainsi le maire de Narbonne en situation de compétence liée pour s'opposer à la déclaration préalable de la SCI Byls. La SCI requérante n'est donc pas fondée à soutenir que la décision d'opposition à déclaration préalable prise par le maire de Narbonne serait entachée d'incompétence négative. 
 6. Aux termes de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le demandeur peut, en cas d'opposition à une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur un refus d'accord de l'architecte des Bâtiments de France, saisir le préfet de région, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'un recours contre cette décision dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'opposition ou du refus. Le demandeur précise lors de sa saisine s'il souhaite faire appel à un médiateur désigné dans les conditions prévues au III de l'article L. 632-2 du code du patrimoine. Dans ce cas, le préfet de région saisit le médiateur qui transmet son avis dans le délai d'un mois à compter de cette saisine. Le préfet de région adresse notification de la demande dont il est saisi au maire s'il n'est pas l'autorité compétente, et à l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme. Le délai à l'issue duquel le préfet de région est réputé avoir confirmé la décision de l'autorité compétente en cas de recours du demandeur est de deux mois à compter de la réception de ce recours. Si le préfet de région infirme le refus d'accord de l'architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme statue à nouveau dans le délai d'un mois suivant la réception de la décision du préfet de région. ". 
 7. Lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation, ne constitue pas une décision susceptible de recours. La SCI Byls a formé un recours préalable obligatoire devant le préfet de région, qui a rendu un avis le 13 novembre 2020. Cet avis s'est substitué à celui de l'architecte des Bâtiments de France de sorte que les moyens de la SCI doivent être regardés comme étant dirigés contre ce second avis. 
 8. Comme indiqué au point 5, il ressort des pièces du dossier que la partie à détacher de la parcelle cadastrée section IN 180 est située aux abords de plusieurs monuments historiques et que le tènement foncier lui-même est classé monument historique au titre de l'établissement gallo-romain, situé à Port-la-Nautique et répertorié au titre des servitudes d'utilité publique dont la liste est dressée et annexée au plan local d'urbanisme. L'arrêté du 15 septembre 1971 portant classement au titre des monuments historiques figure dans la liste des servitudes annexée à ce document d'urbanisme lequel mentionne les parcelles concernées en visant notamment la parcelle cadastrée section IN n° 143, devenue parcelle n° IN 180 à la date du dépôt de la déclaration préalable. Ainsi, contrairement à ce que soutient la SCI Byls, la parcelle IN 180 est bien reprise dans la liste de ces monuments historiques figurant en annexe du plan local d'urbanisme. En tout état de cause, lorsqu'une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols, telle la servitude affectant les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, n'est pas annexée à un plan local d'urbanisme, elle n'est, en principe, pas opposable à une demande d'autorisation d'occupation des sols. Toutefois, lorsque le propriétaire d'un immeuble classé ou inscrit aux monuments historiques s'est vu notifier cette inscription en application de l'article R. 621-8 du code du patrimoine, cette servitude lui est opposable alors même qu'elle ne serait pas annexée au plan local d'urbanisme. En l'espèce, l'arrêté de classement du 15 septembre 1971 a fait l'objet, lors de sa publication, d'une notification aux propriétaires concernés le 12 janvier 1973 ainsi que des formalités de publicité foncière. La SCI Byls n'est dès lors pas fondée à soutenir que la servitude relative au classement au titre des monuments historiques n'étant pas annexée au plan local d'urbanisme, elle ne lui serait pas opposable. 
 9. Aux termes, d'une part, de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. ".  
 10. Aux termes, d'autre part, de l'article L. 621-9 du code du patrimoine : " L'immeuble classé au titre des monuments historiques ne peut être détruit ou déplacé, même en partie, ni être l'objet d'un travail de restauration, de réparation ou de modification quelconque, sans autorisation de l'autorité administrative. Les effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, à un immeuble classé ou à une partie d'immeuble classée au titre des monuments historiques ne peuvent en être détachés sans autorisation de l'autorité administrative. Les travaux autorisés en application du premier alinéa s'exécutent sous le contrôle scientifique et technique des services de l'Etat chargés des monuments historiques. () " et aux termes du premier alinéa de l'article R. 621-11 du même code : " Les travaux soumis à autorisation en application du premier alinéa de l'article L. 621-9 sont les constructions ou travaux, de quelque nature que ce soit, qui sont de nature soit à affecter la consistance ou l'aspect de la partie classée de l'immeuble, soit à compromettre la conservation de cet immeuble. ". 
 11. Si la SCI Byls soutient que l'opération de division foncière ne s'accompagne d'aucuns travaux dans le cadre de la procédure de l'article L. 115-3 du code de l'urbanisme et qu'elle ne peut donc pas porter atteinte à des vestiges archéologiques, la conservation des vestiges archéologiques au lieudit " Port La Nautique " à Narbonne présente un intérêt public d'art et d'histoire en raison du caractère exceptionnel des vestiges d'entrepôts romains du 1er siècle présents sur le site, témoins du passé du port du haut Empire romain et la division du terrain, qui est bien de nature à en modifier la consistance, est de nature à faire obstacle à la réalisation d'un diagnostic archéologique ou des fouilles dont le sous-sol recèle, à faible profondeur, des vestiges archéologiques et à en compromettre la bonne gestion à l'échelle cohérente et utile du terrain dans la mesure où la division foncière s'accompagne nécessairement d'un morcellement des vestiges qu'il renferme. Par suite, c'est sans erreur de droit, ni erreur manifeste que le maire de Narbonne s'est opposé à la déclaration préalable de la SCI Byls.   
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la SCI Byls n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision d'opposition à déclaration préalable prise par le maire de Narbonne le 21 juillet 2020 ni de la décision du 19 octobre 2020 par laquelle cette autorité a rejeté son recours gracieux.  
 Sur Les frais liés au litige :  
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de la commune de Narbonne qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SCI Byls la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Narbonne au titre de ces mêmes dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SCI Byls est rejetée. 
 Article 2 : La SCI Byls versera une somme de 1 500 euros à la commune de Narbonne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SCI Byls, à la commune de Narbonne, au préfet de l'Aude et au préfet de la région Occitanie. 
 Délibéré après l'audience du 25 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Encontre, présidente, 
 M. Rousseau, premier conseiller, 
 Mme Teuly-Desportes, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 M. C 
 La présidente, 
 S. ENCONTRE        La greffière, 
 C. ARCE 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 8 novembre 202La greffière, 
 C. ARCE 
                                                                                                                                   lr