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106 résultats pour « fichier national automatise des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2434093_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Toutefois, après avoir été informé de l'existence de plusieurs condamnations judiciaires prononcées contre l'intéressé en France et de son inscription au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2602937_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501374_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (Fijais).

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2304700_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Il est mené B une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2608390_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2113019_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

à l’épaule droite lors de la fermeture des portes automatiques du métro en revenant de son lieu de travail.

Source officielle

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