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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2202448_20251110
10 novembre 2025
En l’espèce, la société EFG a été condamnée à verser une provision à la Communauté de commune de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc au titre de la garantie décennale.
3ème chambre
DTA_1406570_20230522
22 mai 2023
Par un mémoire récapitulatif enregistré le 15 mars 2023, l'office public B D demande au tribunal : 1°) de condamner in solidum, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, les sociétés
4ème chambre
DTA_2005270_20231026
26 octobre 2023
, de la qualité pour agir sur le fondement de la garantie décennale.
2ème Chambre
DTA_2311439_20260408
8 avril 2026
Par suite, la commune est fondée à rechercher la responsabilité de la société MCM sur le fondement de la garantie décennale.
DTA_2104416_20240404
4 avril 2024
de parfait achèvement et, subsidiairement, la garantie décennale reste mobilisable ; - les préjudices invoqués n'ont pas été constatés contradictoirement ; - elle est fondée à appeler en garantie
DTA_2202444_20231207
7 décembre 2023
Sur la garantie décennale : 4.
1ère chambre
DTA_2400113_20260113
13 janvier 2026
le délai de dix ans qui a couru à compter de la réception de l’ouvrage de sorte que son action sur le fondement de la garantie décennale n’est pas prescrite ; -- les désordres constatés par l’expert
8ème chambre
DTA_2002217_20220930
30 septembre 2022
DTA_2207116_20250624
24 juin 2025
Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres, apparus dans le délai d'épreuve de dix ans et affectant l'ouvrage dans l'un de ses éléments constitutifs
DTA_2002920_20230425
25 avril 2023
pas de l'obligation d'assurance ; - les désordres invoqués, seulement hypothétiques, ne relèvent pas de la garantie décennale dès lors qu'ils n'empêchent pas l'utilisation du terrain de sport ;
CHAMBRE 1
DTA_2202692_20250616
16 juin 2025
A, sur le fondement de la garantie décennale, à lui verser la somme de 44 744,76 euros en réparation des préjudices subis du fait des désordres affectant la salle des fêtes de la commune de Laas, avec
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2412717_20251216
16 décembre 2025
Elle fait valoir que l’action sur le fondement de la garantie décennale est prescrite.
1ère Chambre
DTA_2100634_20230418
18 avril 2023
liés au lot n° 10 " CVC/plomberie/VMC " ; 2°) de condamner in solidum la société Evi Pro et la société SLK Architectes, sur le fondement de la garantie décennale, à lui verser la somme de 8 711,38 euros
DTA_2206721_20241107
7 novembre 2024
Elle soutient que : - la garantie décennale n'est pas mobilisable dès lors qu'un équipement de type " pumptrack " ne constitue pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, dès lors qu'il n'est
Chambre 2
DTA_2100489_20230616
16 juin 2023
décennale : 1°) de condamner in solidum, sur le fondement de la garantie décennale, la société Atelier Casa architecture et son assureur, Axa France IARD, la société Execo, la société Apave Sudeurope
2ème chambre
DTA_2300565_20250701
1 juillet 2025
En ce qui concerne les débiteurs de la garantie décennale : S’agissant du Cabinet sextant : 5.
DTA_2201244_20250128
28 janvier 2025
Paziaud, à réparer au titre de la garantie décennale l'ensemble des préjudices subis par la commune à hauteur d'une somme de 114 702,69 euros avec intérêts au taux légal à compter du dépôt du rapport d'expertise
DTA_1901579_20240625
25 juin 2024
- le marché public de travaux passé avec la société Siris permet, de droit, la mise en œuvre de la garantie décennale, peu importe la nature de l'ouvrage en cause ; seuls échappent à la garantie décennale
3ème Chambre
DTA_2004803_20230316
16 mars 2023
Audibert, Lumteam et Spie Citynetworks la garantissent de toute condamnation prononcée à son encontre au titre de la garantie décennale et à défaut, à ce que la société Ilex la garantisse de toute condamnation
DTA_1903387_20230622
22 juin 2023
Sur la garantie décennale des constructeurs : En ce qui concerne le caractère décennal des désordres : 7.
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