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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2401791_20240924
24 septembre 2024
Sur la demande d'homologation du protocole transactionnel conclu le 12 juillet 2024 : 3.
3ème Chambre
DTA_2101476_20231123
23 novembre 2023
Il appartient alors au juge administratif, qui se prononce en tant que juge de l'homologation, de vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l'objet de celle-ci est licite,
4ème Chambre
DTA_2201149_20250528
28 mai 2025
Par un courrier du 5 décembre 2021, il a sollicité l'homologation de ses pathologies respiratoires en tant que blessures de guerre.
8ème chambre
DTA_2413146_20250417
17 avril 2025
1ère Chambre
DTA_2201178_20221215
15 décembre 2022
Les parties ayant conclu un accord de fin de médiation peuvent, en application de l'article L. 213-4 du code de justice administrative précité, demander l'homologation de cet accord au juge administratif
4ème chambre
DTA_2103485_20230209
9 février 2023
Sur les conclusions tendant à l'homologation de l'accord transactionnel : 3.
DTA_2201058_20230221
21 février 2023
Il appartient au juge administratif, qui se prononce en tant que juge de l'homologation, de vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l'objet de celle-ci est licite, qu'elle
3e Section - 3e Chambre
DTA_2425798_20250610
10 juin 2025
Par suite, en dehors des cas où la contestation à laquelle il est mis fin a été précédemment portée devant le juge administratif, des conclusions tendant à ce que celui-ci homologue une transaction sont
7ème Chambre
DTA_2500620_20250729
29 juillet 2025
Par ailleurs, le juge administratif est compétent pour homologuer une transaction qui a pour objet le règlement ou la prévention de litiges pour le jugement desquels la juridiction administrative serait
9ème Chambre
DTA_2206658_20220722
22 juillet 2022
Par une décision du 25 avril 2022 le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France a refusé d'homologuer ledit document.
DTA_2500617_20250729
DTA_2400612_20240613
13 juin 2024
Les parties ayant conclu un accord de médiation peuvent, en application de l'article L. 213-4 du code de justice administrative, demander l'homologation de cet accord au juge.
2ème chambre
DTA_2301371_20230623
23 juin 2023
Il appartient alors au juge administratif, qui se prononce en tant que juge de l'homologation, de vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l'objet de celle-ci est licite
DTA_2300578_20251118
18 novembre 2025
Par un arrêté du 17 octobre 2022 la préfète de la Creuse a homologué le circuit de vitesse du Mas du Clos et fixé les conditions de son utilisation.
DTA_2300710_20251118
; la notice de tranquillité publique est incomplète ; - l’arrêté d’homologation porte une atteinte disproportionnée à la tranquillité publique ; - l’arrêté d’homologation du circuit a été pris en méconnaissance
DTA_2207372_20250930
30 septembre 2025
Il appartient au juge administratif, qui se prononce en tant que juge de l’homologation, de vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l’objet de celle-ci est licite, qu’elle
5ème chambre
DTA_2111951_20221219
19 décembre 2022
Par un jugement du 27 décembre 2021 du tribunal de céans, la décision d'homologation du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France
DTA_2111955_20221219
DTA_2112039_20221219
DTA_2112070_20221219
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