En ce qui concerne le versement de l'indemnité de licenciement : 17.

Aux termes de l’article 45 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : « La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement

En ce qui concerne les insuffisances alléguées des indemnisations perçues dans le cadre de son licenciement : S'agissant de l'insuffisance de l'indemnité compensatrice de congés annuels : 6.

A soutient que son contrat de trois ans ne pouvait être rompu que par son licenciement ou sa démission, que les agents contractuels ne peuvent prétendre au bénéfice de l'indemnité spécifique de rupture

Cet accord prévoit le versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence

Aux termes de l’article L. 1237-19 du code du travail : « Un accord collectif peut déterminer le contenu d’une rupture conventionnelle collective excluant tout licenciement pour atteindre les objectifs

euros net à titre d'indemnité de licenciement.

C A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 février 2023 par laquelle le ministre du travail a autorisé son licenciement pour faute ; 2°) de confirmer le refus de licenciement initial

l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ; / (…). ». 4.

de requalification ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; 5°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 20 000 euros en

de licenciement ".

ladite décision de licenciement.

de licenciement à hauteur de 20 000 euros ; - il a subi un préjudice moral qui justifie une indemnisation à hauteur de 30 000 euros.

l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel, par le Statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie

A B ; 2°) de l'autoriser à procéder au licenciement de M. B ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B, au motif d'un comportement faisant obstacle au bon accomplissement de la tâche de directeur général et décidé de réduire de moitié l'indemnité de licenciement due à ce dernier.

servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement d'un agent employé à temps partiel est égal au montant de la rémunération définie à l'alinéa précédent qu'il aurait perçue s'il avait été employé

de licenciement méconnait les dispositions de l'article 1er du décret n du 7 février 1985 relatif à l'indemnité de licenciement pour insuffisance professionnelle due aux fonctionnaires des collectivités

de licenciement d’un montant de 57 000 euros et de 320 euros au titre de 5 semaines de nuit non rémunérées.

de licenciement d’un montant de 57 000 euros et de 320 euros au titre de 5 semaines de nuit non rémunérées.