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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_1903861_20230525
25 mai 2023
Vu : - la convention internationale 'du travail n° 81 concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, signée à Genève le 19 juillet 1947 et publiée par le décret n° 51-193 du 16 février
DTA_1903863_20230330
30 mars 2023
DTA_1903864_20230525
DTA_1903866_20230126
26 janvier 2023
6ème chambre
DTA_1900955_20230627
27 juin 2023
Ces désordres sont de nature, ainsi que le fait valoir la CCINCA, à induire l'inondation du parking et sa pollution, le rendant impropre à sa destination. 25.
3ème Chambre
DTA_2205715_20240703
3 juillet 2024
Elle sera constituée d'une surface plane, cimentée, pourvu d'un passage bateau d'accès d'un mètre. / () Voiries de desserte : () / La largeur de la voirie devra être d'au moins 5.50 m pour une voie à deux
DTA_1604164_20230627
la société Impresa Pizzarotti, la société architecture JP Gomis et la société Axima Concept, représentées par Me De Belenet, demandent au tribunal : 1°) d'enjoindre à la chambre de commerce et d'industrie
DTA_1605425_20230627
DTA_1702334_20230627
5ème Chambre
DTA_2305367_20251222
22 décembre 2025
13 du code de l’urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet dès lors que : la destination des constructions n’est pas correctement renseignée et a été de nature à induire
DTA_1904726_20230214
14 février 2023
mettre fin aux inconvénients qu'il subit ; les canalisations actuelles sont défectueuses et ne permettent pas l'évacuation des eaux pluviales qui se déversent sur son terrain ; le coût des travaux induits
6e Section - 3e Chambre
DTA_2224836_20240606
6 juin 2024
Mme C soutient que : - le courrier du 3 octobre 2022 par lequel le CIVEN lui a proposé, en qualité d'ayant droit de son mari, M.
DTA_2206939_20240530
30 mai 2024
orientation intitulée " préserver et mettre en valeur les patrimoines naturels et culturels " socle physique et identitaire " du cadre de vie comportant une action tendant à " valoriser la matrice, " le ciment
3ème chambre
DTA_2008266_20221118
18 novembre 2022
Ils soutiennent que : - les habitants, au cours de l'enquête publique, et les membres du conseil municipal, lors du vote de la délibération attaquée, ont été induit en erreur dès lors que le dossier
DTA_2216008_20240314
14 mars 2024
Il soutient que : - le CIVEN n'établit pas que M.
1ère Chambre
DTA_2300662_20250127
27 janvier 2025
l'ordonnateur que le redevable, le montant global à percevoir, mentionnent comme objet " redevance domaniale relative à la convention d'occupation précaire avec astreinte délivrée le 21 octobre 2020 " et citent
DTA_2005520_20230713
13 juillet 2023
I O, Mme Q B, la société à responsabilité limitée (SARL) Homme Immobilier Finance Industrie et Conseil, M.
8ème chambre
DTA_2505116_20260429
29 avril 2026
Il a également bénéficié à cette occasion du premier temps de la technique de la membrane induite, opération visant à procéder à une reconstruction osseuse par la pose d’un ciment chirurgical.
6ème Chambre
DTA_2206698_20260417
17 avril 2026
bureau d’étude spécialisé dans les domaines géotechniques, géologiques et hydrogéologiques Alios Ingénierie] démontrent que les digues sont stables avec une sécurité suffisante » et que « les charges induites
1ère chambre
DTA_2404172_20250925
25 septembre 2025
Saint-Martin-en-Bresse règlementant la zone Nhl : " Sont interdites en zone Nhl : / - Les constructions à usage de bureau ; / - Les constructions à usage de commerce ; / - Les constructions à usage d'industrie
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