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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301941_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
depuis plusieurs mois, il a été victime d'un " burn-out " constaté médicalement et son état a été reconnu comme accident du travail ; la commune ayant demandé une contre visite médicale, celle-ci a eu lieu
Source officielle7ème Chambre
DTA_2113188_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
commerciaux mais celle des traitements et salaires eu égard au lien de subordination entre lui et la société ayant bénéficié de ses services.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300437_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Toutefois, l'objet du présent litige ne consiste pas à déterminer s'il existe ou non un lien salarial au sens et pour l'application du droit du travail, qui relève effectivement du seul office du juge
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300449_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Toutefois, l'objet du présent litige ne consiste pas à déterminer s'il existe ou non un lien salarial au sens et pour l'application du droit du travail, qui relève effectivement du seul office du juge
Source officielle2ème chambre
DTA_2302227_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 4.
Source officielle10ème chambre
DTA_2200959_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
de subordination ; - elle est entaché d'un détournement de pouvoir.
Source officielle5ème chambre
DTA_2204378_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Mansour et Jbil n'ont signé aucun contrat de travail est sans incidence sur l'établissement du lien de subordination.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301719_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
La qualité de salarié suppose nécessairement l'existence d'un lien juridique, fut-il indirect, de subordination du travailleur à la personne qui l'emploie, le contrat de travail ayant pour objet et pour
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507556_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Elle n’est pas non plus subordonnée à la méconnaissance d’une liberté fondamentale. 3.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2308323_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305132_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
salariale des liens contractuels existant entre un employeur et le travailleur qu'il emploie. 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100156_20230223
23 février 2023
23 février 2023
A cet égard, la qualité de salarié suppose nécessairement l'existence d'un lien juridique de subordination du travailleur à la personne qui l'emploie, le contrat de travail ayant pour objet et pour effet
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300450_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Toutefois, l'objet du présent litige ne consiste pas à déterminer s'il existe ou non un lien salarial au sens et pour l'application du droit du travail, qui relève effectivement du seul office du juge
Source officielle6ème chambre
DTA_2102684_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
La qualité de salarié suppose nécessairement l'existence d'un lien juridique de subordination du travailleur à la personne qui l'emploie, le contrat de travail ayant pour objet et pour effet de placer
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202717_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions contestées manque en fait, et doit, par suite, être écarté. 3.En second lieu, aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail :
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2227011_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
mémoires en défense, enregistrés les 27 juin 2023, 20 février et 15 mai 2025, l'administrateur des finances publiques représentant la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Île-de-France conclut au non-lieu
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106644_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
dépourvu de titre de séjour ou d'autorisation de travail qu'il emploie, caractérisé notamment par un lien de subordination. 9.
Source officielleJU-6ème chambre
DTA_2106154_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
L'OPH a repris possession des lieux le 27 octobre 2020.
Source officielle4ème chambre
DTA_2106745_20230214
14 février 2023
14 février 2023
A l'inverse, elle revêt un caractère non sédentaire si elle est réalisée, à raison de ses caractéristiques mêmes, pour une bonne part à l'extérieur de ces locaux. 4.
Source officielle4ème chambre
DTA_2106746_20230214
14 février 2023
14 février 2023
A l'inverse, elle revêt un caractère non sédentaire si elle est réalisée, à raison de ses caractéristiques mêmes, pour une bonne part à l'extérieur de ces locaux. 4. M.
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