Les impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement le 31 octobre 2022. Par une décision du 28 mars 2023, l’administration a rejeté la réclamation de Mme B....

Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d’administrateur et se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation

le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure

’effet provisoire de l’ensemble des convocations, mises en demeure et actes procéduraux préparatoires à une sanction émis entre le 21 octobre et le 31 décembre 2025, dès lors que ces actes n’ont fait l

Si le destinataire conteste qu'une telle mise en demeure lui a bien été notifiée, il incombe à l'administration d'établir qu'une telle notification lui a été régulièrement adressée.

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et justifier, auprès de l'administration fiscale, de la rectification préalable de la facture initiale.