TA77 · 3ème chambre — 13 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 18 juillet 2019 sous le n° 1906531, la société anonyme Cibox Interactive, représentée par Me Bouquet, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 30 juin 2013 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - elle a vendu et livré du matériel informatique à une société de son groupe puis a reversé la taxe sur la valeur ajoutée collectée au Trésor avant que cette société ne soit placée en situation de liquidation judiciaire ;  
 - elle détient une créance irrécouvrable sur cette société qui aurait dû ouvrir droit à un remboursement de taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement de l'article 272-1 du code général des impôts ;  
 - elle ne peut être regardée comme ayant participé à une fraude au sens de l'article 272-3 du code général des impôts, qui ne lui est pas applicable ; l'administration n'apporte pas davantage la preuve qui lui incombe qu'elle savait ou qu'elle ne pouvait ignorer qu'elle participait à un circuit de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée ;  
 - les rappels de taxe en litige sont dépourvus de fondement légal, dès lors que les articles 271-I et 272-3 du code général des impôts, relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée déductible et non à la récupération de taxe collectée, n'étaient pas applicables ;  
 - c'est à tort que l'administration a estimé que les conditions étaient remplies pour lui infliger la pénalité de 40 % prévue pour manquement délibéré.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 novembre 2019, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction de contrôle fiscal d'Île-de-France conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que la fraude dans laquelle était impliquée la société requérante fait obstacle à ce qu'elle récupère la taxe sur la valeur ajoutée acquittée au titre d'opérations demeurées impayées par sa cliente.   
 II. Par une requête enregistrée le 9 janvier 2020 sous le n° 2000245, la société anonyme Cibox Interactive, représentée par Me Bouquet, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - elle a vendu et livré du matériel informatique à une société de son groupe puis a reversé la taxe sur la valeur ajoutée collectée au Trésor avant que cette société ne soit placée en situation de liquidation judiciaire ;  
 - elle détient une créance irrécouvrable sur cette société qui aurait dû ouvrir droit à un remboursement de taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement de l'article 272-1 du code général des impôts ;  
 - l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe qu'elle savait ou qu'elle ne pouvait ignorer qu'elle participait à un circuit de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée ;  
 - le solde des dettes retenu par l'administration est erroné ;  
 - les rectifications opérées sont entachées d'un défaut de base légale ; 
 - c'est à tort que l'administration a estimé que les conditions étaient remplies pour lui infliger la pénalité de 40 % prévue pour manquement délibéré.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 juin 2020, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction de contrôle fiscal d'Île-de-France conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que la fraude dans laquelle était impliquée la société requérante fait obstacle à ce qu'elle récupère la taxe sur la valeur ajoutée acquittée au titre d'opérations demeurées impayées par sa cliente.   
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - et les conclusions de M. Philipbert, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société anonyme Cibox Interactive est une entreprise de négoce de disques durs, clés USB et moniteurs LCD. A l'issue d'une première vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 pour l'ensemble de ses déclarations fiscales et du 1er janvier au 31 décembre 2013 pour les déclarations relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, le service a remis en cause un crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement était demandé à hauteur de la somme de 1 169 470 euros, au motif que cette société était impliquée dans un circuit de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée. Par une proposition de rectification du 9 juillet 2015, l'administration fiscale lui a notifié des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, assortis des intérêts de retard et de la majoration pour manquement délibéré de l'article 1729 du code général des impôts, à hauteur de la somme totale de 100 363 euros. A l'issue d'une seconde vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2014, le service a notifié à la société, par une proposition de rectification du 3 juillet 2017, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, assortis des mêmes pénalités, correspondant au report d'une partie de ce crédit de taxe sur la valeur ajoutée sur la déclaration du mois de janvier 2014, à hauteur de la somme de 248 870 euros. L'ensemble des rectifications ainsi envisagées a été maintenu à la suite des observations présentées par la contribuable les 3 septembre 2015 et 1er septembre 2017 et des recours hiérarchiques qu'elle a formés les 24 novembre 2015 et 28 décembre 2018. La société a également demandé la consultation de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, qui s'est déclarée incompétente pour se prononcer sur les rappels litigieux pour la période du 1er janvier au 30 juin 2013, et la société s'est désistée de sa demande s'agissant des rappels au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014. Les deux réclamations préalables qu'elle a présentées le 17 mai 2019, au titre de chacune de ces périodes, ont été respectivement rejetées par l'administration fiscale les 24 mai 2019 et 20 novembre 2019. Par les présentes requêtes, la société Cibox Interactive sollicite la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés, d'une part, au titre de la période du 1er janvier au 30 juin 2013 et, d'autre part, au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014. 
 2. Les requêtes nos 1906531 et 2000245 présentées pour la société Cibox Interactive présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 Sur les conclusions à fin de décharge :  
 3. Aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l'article 271 lorsque ces ventes ou services sont par la suite résiliés ou annulés ou lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrécouvrables. Toutefois, l'imputation ou le remboursement de la taxe peuvent être effectués dès la date de la décision de justice qui prononce la liquidation judiciaire. L'imputation ou la restitution est subordonnée à la justification, auprès de l'administration, de la rectification préalable de la facture initiale. ". 
 4. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures ; b) Celle qui est due à l'importation ; c) Celle qui est acquittée par les redevables eux-mêmes lors de l'achat ou de la livraison à soi-même des biens ou des services ; d) Celle qui correspond aux factures d'acquisition intracommunautaire établies conformément à la réglementation communautaire dont le montant figure sur la déclaration de recettes conformément au b du 5 de l'article 287. () ", et aux termes de l'article 272 du même code : " () 3. La taxe sur la valeur ajoutée afférente à une livraison de biens ne peut faire l'objet d'aucune déduction lorsqu'il est démontré que l'acquéreur savait ou ne pouvait ignorer que, par son acquisition, il participait à une fraude consistant à ne pas reverser la taxe due à raison de cette livraison. ".  
 5. Les dispositions précitées du 1. de l'article 272 du code général des impôts permettent à un redevable de se prévaloir du caractère définitivement irrécouvrable de sa créance détenue sur une société en raison de la liquidation judiciaire de celle-ci. Le redevable qui entend récupérer la taxe sur la valeur ajoutée acquittée au titre d'opérations demeurées impayées doit établir, par tout moyen de droit ou de fait, que sa créance est réellement irrécouvrable et justifier, auprès de l'administration fiscale, de la rectification préalable de la facture initiale. Ces dispositions, qui, eu égard à leur rédaction, s'appliquent aux livraisons de biens comme aux prestations de services, s'appliquent lorsqu'une taxe a été déclarée et versée mais non perçue. 
 6. La société Cibox Interactive a sollicité la restitution d'une somme de 1 169 470 euros, correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée grevant des ventes de composants informatiques réalisées entre novembre 2008 et octobre 2010 et demeurées impayées à la clôture de l'exercice le 31 décembre 2013, en raison de la mise en liquidation judiciaire de la société Abacus Equipement électronique distribution (AEED), sa cliente. Il est constant que la société AEED a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, ouverte par un jugement du tribunal de commerce de Créteil le 12 janvier 2011 et clôturée en avril 2015. L'administration ne conteste pas que, pour chacune des créances en cause, les factures rectificatives auxquelles est subordonné, en application des dispositions du 1 de l'article 272 du code général des impôts citées au point 3, le droit à l'imputation ou à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée correspondant à une créance devenue irrécouvrable, ont été établies. Il n'est pas davantage contesté que la taxe sur la valeur ajoutée correspondante a donné lieu à collecte et à reversement au Trésor. La société requérante remplissait, ainsi que le reconnaît l'administration, les conditions prévues à l'article 272-1 du code général des impôts. Si le service a remis en cause la récupération de la taxe figurant sur les factures impayées par la société AEED en se prévalant de l'existence d'une fraude commise par la société requérante, un tel motif n'est pas prévu par les dispositions de l'article 272-1 du code général des impôts. Le service ne saurait, par ailleurs, utilement se prévaloir des dispositions de l'article 271-II du code général des impôts, dès lors qu'il résulte des termes mêmes de cet article que ces dispositions ne régissent pas la situation des fournisseurs de biens et les modalités de récupération de la taxe sur la valeur ajoutée collectée, mais celle des clients et les conditions de déduction de cette taxe, ni de celles de l'article 272-3 du même code, qui, si elles évoquent l'hypothèse d'une fraude, ne régissent pas la situation du vendeur mais celle de l'acquéreur. Au demeurant, l'administration fiscale admet que la société requérante n'entrait pas dans le champ d'application de ces articles. 
 7. Dans ces conditions, c'est à tort que l'administration fiscale, à qui il était loisible, le cas échéant, de fait usage de la procédure d'abus de droit au regard de la fraude alléguée au sein du groupe auquel sont rattachées les sociétés Cibox Interactive et AEED, a rejeté la demande de la société requérante en se fondant sur l'existence d'une fraude, alors qu'il n'est pas contesté qu'elle remplissait les conditions mentionnées à l'article 272-1 du code général des impôts.  
 8. Il résulte de ce qui précède que la société Cibox Interactive est fondée à obtenir la décharge, en droit et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour les périodes du 1er janvier au 30 juin 2013 et du 1er janvier au 31 décembre 2014. 
 Sur les frais liés aux litiges : 
 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme au titre des frais liés aux litiges exposés par la société Cibox Interactive.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La société Cibox Interactive est déchargée des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour les périodes du 1er janvier 2013 au 30 juin 2013 et du 1er janvier au 31 décembre 2014. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Cibox Interactive et à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction de contrôle fiscal d'Île-de-France.  
 Délibéré après l'audience du 25 novembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Billandon, présidente, 
 M. Meyrignac, premier conseiller,  
 Mme Van Daële, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2022.   
 La rapporteure,  
 M. A 
 La présidente, 
 I. BILLANDON 
 Le greffier, 
 G. NGASSAKI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
  Le greffier, 
 N°s 1906531