S'agissant de la période postérieure à l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977 : Quant à la faute tirée de l'adoption d'une réglementation insuffisante : 9.

S'agissant de la période postérieure à l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977 : Quant à la faute tirée de l'adoption d'une réglementation insuffisante : 9.

S'agissant de la période postérieure à l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977 : Quant à la faute tirée de l'adoption d'une réglementation insuffisante : 9.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 9 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 juillet 2023 à 12h00.

Enfin, il ressort de l'acte notarié d'acquisition de l'appartement en cause par la SCI EDDIE du 26 février 1991 que celui-ci est décrit comme étant à usage commercial.

B... en ce qui concerne son séjour à la cité du boulevard de Strasbourg à Amiens compris entre le 19 octobre 1965 et le 14 février 1973 ; - aucun des moyens soulevés relatifs au surplus des conclusions

Par un courrier du 10 mars 2025, le tribunal a, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, informé les parties qu'il était susceptible de soulever d'office le moyen d'ordre

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

B... en ce qui concerne son séjour à la cité du boulevard de Strasbourg à Amiens compris entre le 8 avril 1964 et le 14 février 1973 ; - aucun des moyens soulevés relatifs au surplus des conclusions

B... en ce qui concerne son séjour à la cité du boulevard de Strasbourg à Amiens compris entre le 8 avril 1964 et le 14 février 1973 ; - aucun des moyens soulevés relatifs au surplus des conclusions

; - aucun des moyens soulevés relatifs au surplus des conclusions à fin d’annulation n’est fondé.

S'agissant de la période postérieure à l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977 : Quant à la faute tirée de l'adoption d'une réglementation insuffisante : 9.

S'agissant de la période antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977 : 4.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 8 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 juillet 2023 à 12h00.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 8 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 juillet 2023 à 12h00.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 8 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 juillet 2023 à 12h00.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 15 juin 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 7 septembre 2021 à midi.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

S'agissant de la période postérieure à l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977 : Quant à la faute tirée de l'adoption d'une réglementation insuffisante : 9.

S'agissant de la période postérieure à l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977 : Quant à la faute tirée de l'adoption d'une réglementation insuffisante : 9.