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435 résultats pour « negligence du creancier a recouvrir sa creance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2300595_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L'intéressée conteste la créance de la CAF en soutenant qu'elle a toujours déclaré correctement ses changements de situation, en invoquant sa bonne foi et en exprimant son scepticisme quant à la réalité

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2400570_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Elle soutient que : - les créances dont il est demandé paiement sont partiellement prescrites, à hauteur de 20 743,09 euros ; - le rectorat a commis une faute en maintenant le versement de sa rémunération

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2207166_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

C, juriste chargé de négociation de recouvrement des créances, l'inspecteur du travail et la ministre du travail ont considéré que ce dernier n'avait pas respecté les procédures internes de la société

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2200008_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

après observation médicale et examens paracliniques, a diagnostiqué une colopathie fonctionnelle sur constipation et lui a prescrit un traitement, sachant que s'il a regagné son domicile pour se coucher

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2005026_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

A sur le port de Rouen a pris fin au plus tard en 2001, il peut être regardé comme ayant ignoré légitimement l'existence de la créance qu'il dit détenir sur l'Etat, pour l'ensemble de la période durant

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_1903689_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

A sur le port de Rouen a pris fin au plus tard en 2006, il peut être regardé comme ayant ignoré légitimement l'existence de la créance qu'il dit détenir sur l'Etat, pour la période durant laquelle il y

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_1903716_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

A sur le port de Rouen a pris fin au plus tard en 1992, il peut être regardé comme ayant ignoré légitimement l'existence de la créance qu'il dit détenir sur l'Etat, pour l'ensemble de la période durant

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_1903721_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

A sur le port de Rouen a pris fin au plus tard en 1992, il peut être regardé comme ayant ignoré légitimement l'existence de la créance qu'il dit détenir sur l'Etat, pour l'ensemble de la période durant

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_1903728_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

A sur le port de Rouen a pris fin au plus tard en 1992, il peut être regardé comme ayant ignoré légitimement l'existence de la créance qu'il dit détenir sur l'Etat, pour l'ensemble de la période durant

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_1903729_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

A sur le port de Rouen a pris fin au plus tard en 1992, il peut être regardé comme ayant ignoré légitimement l'existence de la créance qu'il dit détenir sur l'Etat, pour l'ensemble de la période durant

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_1903752_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

A sur le port de Rouen a pris fin au plus tard en 1992, il peut être regardé comme ayant ignoré légitimement l'existence de la créance qu'il dit détenir sur l'Etat, pour l'ensemble de la période durant

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_1903753_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

A sur le port de Rouen a pris fin au plus tard en 1992, il peut être regardé comme ayant ignoré légitimement l'existence de la créance qu'il dit détenir sur l'Etat, pour l'ensemble de la période durant

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_1903757_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

A sur le port de Rouen a pris fin au plus tard en 1992, il peut être regardé comme ayant ignoré légitimement l'existence de la créance qu'il dit détenir sur l'Etat, pour l'ensemble de la période durant

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_1903760_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

A sur le port de Rouen a pris fin au plus tard en 1991, il peut être regardé comme ayant ignoré légitimement l'existence de la créance qu'il dit détenir sur l'Etat, pour l'ensemble de la période durant

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_1903838_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

A sur le port de Rouen a pris fin au plus tard en 1992, il peut être regardé comme ayant ignoré légitimement l'existence de la créance qu'il dit détenir sur l'Etat, pour l'ensemble de la période durant

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_1903848_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

A sur le port de Rouen a pris fin au plus tard en 1992, il peut être regardé comme ayant ignoré légitimement l'existence de la créance qu'il dit détenir sur l'Etat, pour l'ensemble de la période durant

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_1903853_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

A sur le port de Rouen a pris fin au plus tard en 1992, il peut être regardé comme ayant ignoré légitimement l'existence de la créance qu'il dit détenir sur l'Etat, pour l'ensemble de la période durant

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_1903856_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

A sur le port de Rouen a pris fin au plus tard en 1992, il peut être regardé comme ayant ignoré légitimement l'existence de la créance qu'il dit détenir sur l'Etat, pour l'ensemble de la période durant

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_1903861_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

A sur le port de Rouen a pris fin au plus tard en 1992, il peut être regardé comme ayant ignoré légitimement l'existence de la créance qu'il dit détenir sur l'Etat, pour l'ensemble de la période durant

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_1903864_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

A sur le port de Rouen a pris fin au plus tard en 1992, il peut être regardé comme ayant ignoré légitimement l'existence de la créance qu'il dit détenir sur l'Etat, pour l'ensemble de la période durant

Source officielle

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