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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2406207_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2407808_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2430099_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2430734_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2431782_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2434433_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2218573_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2219190_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2220192_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2221868_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2106228_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2108244_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2108378_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2501078_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Elle soutient que les locaux occupés lui ont été loués non meublés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2509529_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

B... agissant en son nom personnel et au nom de ses deux enfants mineurs, représentée par Me Abeberry, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 5 000 euros augmentée des

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2213080_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

D A, agissant en son nom personnel et au nom de ses quatre enfants mineurs, représenté par Me Loyer, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) de condamner

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2116716_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 août 2021, Mme C B, agissant en son nom personnel et au nom de son enfant mineur, représentée par Me Laville, demande au tribunal de condamner

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2308996_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023, Mme B A, agissant en son nom personnel et au nom de ses trois enfants mineurs, représentée par Me Lubaki, demande au tribunal

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2423519_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2024, M. et Mme C, agissant en leur nom personnel et au nom de leurs trois enfants mineurs, représentés par Me Abeberry, demandent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2303027_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle

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