Il est également constant que le dossier d’enquête publique était accessible pendant toute la durée de l’enquête, dans les locaux de la mairie annexe, y compris en dehors des horaires de réception par

Il est également constant que le dossier d’enquête publique était accessible pendant toute la durée de l’enquête, dans les locaux de la mairie annexe, y compris en dehors des horaires de réception par

Il est également constant que le dossier d’enquête publique était accessible pendant toute la durée de l’enquête, dans les locaux de la mairie annexe, y compris en dehors des horaires de réception par

Aux termes de l’article 25 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires : « I- Les commissions administratives paritaires connaissent : (…) 2° Des questions d'ordre individuel

dans chacune des communes où sont situés les terrains devant être grevés de la servitude. (…) » Aux termes de l’article R. 152-7 de ce code : « Notification individuelle du dépôt du dossier est faite

d’enquête ».

Par arrêté du 31 mars 2022, le maire de la commune du Carbet a délivré le permis de construire sollicité.

Enfin, la société pétitionnaire ne conteste pas avoir reçu notification de ces recours. Il s’ensuit que les requérants ont régulièrement accompli la formalité de notification de leur requête.

L'enquête publique s'est déroulée du 20 mai au 22 juin 2019.

Il fait également valoir que, dans un contexte de l’existence d’une plainte pour plusieurs faits de viol, d’une main-courante déposée pour des faits d’agressions sexuelles, de la concordance de multiples

Par un courrier du 27 mars 2024, le syndicat mixte du Parc naturel régional du Haut-Jura a notifié au groupement le décompte de résiliation du marché en litige.

Par un courrier du 27 mars 2024, le syndicat mixte du Parc naturel régional du Haut-Jura a notifié au groupement le décompte de résiliation du marché en litige.

de parcelles demandé(e) en agrandissement et qui génère ensuite les échanges. ».

M. et Mme A... ont déposé, en mairie de Calenzana, une demande de permis de construire une maison individuelle et ses annexes sur la parcelle cadastrée section F n° 1690, située au lieu-dit Astro, dans

H ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2021 par lequel la maire de Messimy ne s'est pas opposée à la déclaration préalable déposée le 1er juillet 2021 par M.

au maire de Vaugines d'adopter un arrêté de refus du permis de construire sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par

Par un arrêté du 21 mars 2022, le maire adjoint de la commune de Coutevroult ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M.

Par un arrêté du 21 mars 2022, le maire adjoint de la commune de Coutevroult ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M.

Par un arrêté du 21 mars 2022, le maire adjoint de la commune de Coutevroult ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M.

Elle soutient que : - l'arrêté contesté a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle n'a pas reçu notification individuelle de l'avis de dépôt du dossier d'enquête parcellaire conformément