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11 053 résultats pour « prejudice cause a l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2122179_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Mme B A, agent contractuelle de la Caisse des écoles du 13e arrondissement de Paris, a été employée en contrat à durée déterminée depuis le 4 décembre 1997, puis en contrat à durée indéterminée depuis

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2317590_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Il soutient qu’il est fondé à obtenir réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de la faute commise par les services préfectoraux qui a conduit à son licenciement sans cause réelle et

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1907981_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Dans ce cas, les indemnités accordées au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse sont exonérées.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2304553_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

Il résulte de ces dispositions qu'un agent contractuel de droit public peut demander au juge administratif la réparation par son employeur du préjudice que lui a causé l'accident du travail dont il a été

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202374_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

; - le comportement du département de la Loire l'a privée d'un avancement de grade et et lui a causé un préjudice financier évalué à 12 301,60 euros ; - elle a subi un préjudice moral du fait du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200728_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

A, salarié protégé.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200729_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Par une décision du 19 septembre 2013, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté le recours formé par l'employeur contre ce refus.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200738_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Par une décision du 19 septembre 2013, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté le recours formé par l'employeur contre ce refus.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200739_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Par une décision du 19 septembre 2013, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté le recours formé par l'employeur contre ce refus.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200740_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Par une décision du 19 septembre 2013, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté le recours formé par l'employeur contre ce refus.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200724_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Par une décision du 19 septembre 2013, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté le recours formé par l'employeur contre ce refus.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200733_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Par une décision du 19 septembre 2013, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté le recours formé par l'employeur contre ce refus.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200730_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Par une décision du 19 septembre 2013, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté le recours formé par l'employeur contre ce refus.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200731_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Par une décision du 19 septembre 2013, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté le recours formé par l'employeur contre ce refus.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200737_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Par une décision du 19 septembre 2013, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté le recours formé par l'employeur contre ce refus.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200734_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Par une décision du 19 septembre 2013, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté le recours formé par l'employeur contre ce refus.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200735_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Par une décision du 19 septembre 2013, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté le recours formé par l'employeur contre ce refus.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200736_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Par une décision du 19 septembre 2013, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté le recours formé par l'employeur contre ce refus.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2200732_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Par une décision du 19 septembre 2013, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté le recours formé par l'employeur contre ce refus.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1808205_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

La responsabilité de l'administration peut être engagée à raison de la faute qu'elle a commise, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain. 4.

Source officielle

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