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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2122179_20230612
12 juin 2023
Mme B A, agent contractuelle de la Caisse des écoles du 13e arrondissement de Paris, a été employée en contrat à durée déterminée depuis le 4 décembre 1997, puis en contrat à durée indéterminée depuis
4e Section - 2e Chambre
DTA_2317590_20260407
7 avril 2026
Il soutient qu’il est fondé à obtenir réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de la faute commise par les services préfectoraux qui a conduit à son licenciement sans cause réelle et
8ème Chambre
DTA_1907981_20220708
8 juillet 2022
Dans ce cas, les indemnités accordées au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse sont exonérées.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2304553_20250530
30 mai 2025
Il résulte de ces dispositions qu'un agent contractuel de droit public peut demander au juge administratif la réparation par son employeur du préjudice que lui a causé l'accident du travail dont il a été
4ème chambre
DTA_2202374_20240328
28 mars 2024
; - le comportement du département de la Loire l'a privée d'un avancement de grade et et lui a causé un préjudice financier évalué à 12 301,60 euros ; - elle a subi un préjudice moral du fait du
2ème chambre
DTA_2200728_20231215
15 décembre 2023
A, salarié protégé.
DTA_2200729_20231215
Par une décision du 19 septembre 2013, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté le recours formé par l'employeur contre ce refus.
DTA_2200738_20231215
DTA_2200739_20231215
DTA_2200740_20231215
DTA_2200724_20231215
DTA_2200733_20231215
DTA_2200730_20231215
DTA_2200731_20231215
DTA_2200737_20231215
DTA_2200734_20231215
DTA_2200735_20231215
DTA_2200736_20231215
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2200732_20231215
7ème Chambre
DTA_1808205_20220701
1 juillet 2022
La responsabilité de l'administration peut être engagée à raison de la faute qu'elle a commise, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain. 4.
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