Ce même courrier dénonçait en outre les propos et gestes déplacés à connotation sexuelle de la part du requérant à son égard devant témoins, lors d'une formation interne le 5 février 2021, au cours de

pour préparer la défense est insuffisant, alors que les requérants n’ont pas pu prendre connaissance des éléments qui leur sont reprochés et qu’ils ne peuvent faire appel qu’à un nombre restreint de témoins

trop court ; la directrice et son adjointe étaient présentes lors de la réunion de la section disciplinaire ; elle a été dissuadée par sa référente pédagogique de se faire assister et de convoquer des témoins

par ses subordonnés et liés à l'établissement de ces procurations ; la note DSP n°47 a depuis été modifiée ; - le rapport d'enquête occulte complètement le fait qu'il a observé le mode opératoire prévu

. / Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix. ».

B..., qui, selon leurs déclarations, avait exercé des pressions sur certains d’entre eux pour les empêcher de témoigner.

Par ailleurs, il ressort des termes du procès-verbal de la commission de première instance que la victime et les trois témoins de l'incident ont été auditionnés, et que la personne poursuivie, M.

Si ce dernier n'a pas été autorisé à interpeller les témoins ni prendre la parole au cours de ces auditions, il pouvait à tout moment de la procédure, et notamment après l'audition des témoins cités, demander

Elle a également témoigné de ce qu'il a transmis des documents confidentiels à l'Autorité de contrôle prudentiel, de ce qu'il faisait preuve de " rigidité ", de ce qu'il dénigrait sa hiérarchie avec "

Il peut également témoigner de tels faits auprès du référent déontologue prévu à l'article 28 bis. / En cas de litige relatif à l'application des quatre premiers alinéas, dès lors que la personne présente

Il peut, devant le conseil de discipline, présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix ».

sont que la conséquence du recours pour excès de pouvoir qu'elle forme ; - la décision attaquée a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire et des droits de la défense dès lors qu'un témoin

contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. " Et aux termes de l'article L. 8271-17 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 alors applicable

Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix ". 15.

de ce même procès-verbal que cet agent a produit un témoignage écrit circonstancié qui a été lu en séance A le président de cette commission.

les consignes de sa hiérarchie lui soient adressées par écrit.

Il soutient que la décision est entachée d'une erreur de droit et d'appréciation dès lors qu'il a été sanctionné pour des fautes qu'il n'a pas reconnu avoir commises et dont aucune preuve n'établit la

Il a présenté ses observations écrites le 10 juin 2021.

Le fonctionnaire entendu en qualité de témoin assisté pour de tels faits bénéficie de cette protection.

, elle peut donner, dans des cas exceptionnels prévus par la législation nationale, son consentement oral en présence d'au moins un témoin () ".