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356 résultats pour « produits protégés en vertu d'un droit de marque et du droit au nom commercial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème Chambre

DTA_2209059_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

fabriqués et commercialisés en 2021 mais facturés en 2022.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2323525_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Par ailleurs, le projet prévoit également la préservation de l'espace vert protégé d'une surface de 390m2 situé à la pointe sud du terrain d'assiette du projet.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205903_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Il en résulte que le projet prévoit une surface d'espaces végétalisés de 462,67 m², après application des coefficients fixés par l'article UB II-3, et non de 412,01 m², comme indiqué dans le plan de masse

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202993_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202606_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Sur l'exception de non-lieu opposée en défense : 3.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2307386_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il résulte des dispositions précitées que, s’agissant des créances non fiscales des établissements publics de l’Etat, le juge de droit commun est compétent pour connaître des contestations relatives au

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300275_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il résulte des dispositions précitées que, s’agissant des créances non fiscales des établissements publics de l’Etat, le juge de droit commun est compétent pour connaître des contestations relatives au

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500019_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

D'une part, il incombe à toute personne morale de droit public, de même qu'à toute personne morale de droit privé chargée de la gestion d'un service public, d'accomplir ses missions dans le respect des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402520_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

B... sont importantes, en particulier en ce qui concerne l’atteinte aux espèces protégées.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005471_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

du principe non bis in idem " protégé par " la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 4 du protocole n° 7 de la Convention européenne de sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2400054_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

par le secret industriel et commercial ; * elle a fait droit à la demande de communication des motifs de la société en communiquant des extraits plus complets du rapport d'analyse mais floutés dans

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201902_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

C'est donc à bon droit que l'administration a pu remettre en cause la déductibilité de ces dépenses et considérer qu'elles constituaient des revenus distribués au profit des époux C.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201215_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

à des droits lésés.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2007912_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

au droit national et communautaire et à la collecte d'informations économiques, en matière de qualité et de sécurité des produits et services, de loyauté des transactions, de protection des intérêts des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400729_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

En particulier, elle ne refuse pas un avantage dont l’attribution constitue un droit, au sens du 6° de ces dispositions.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302712_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Il ressort des pièces du dossier que la parcelle du projet s'insère dans un vaste espace naturel, particulièrement boisé, dépourvu de toute construction et recensé au sein de la trame verte et bleue communale

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102476_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2101631_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Cette réorganisation a impliqué la réduction de sa masse salariale non affectée à la production des produits par la suppression de sept emplois dont celui de Mme D F .

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507274_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Compte tenu des éléments qu’il comporte sur la stratégie commerciale de l’entreprise, le secret des affaires fait obstacle à ce que la version non occultée de ce document soit soumise au contradictoire

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2209054_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

fabriqués et commercialisés en 2021 mais facturés en 2022.

Source officielle

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