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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2209059_20260312
12 mars 2026
fabriqués et commercialisés en 2021 mais facturés en 2022.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2323525_20250514
14 mai 2025
Par ailleurs, le projet prévoit également la préservation de l'espace vert protégé d'une surface de 390m2 situé à la pointe sud du terrain d'assiette du projet.
3ème chambre
DTA_2205903_20250523
23 mai 2025
Il en résulte que le projet prévoit une surface d'espaces végétalisés de 462,67 m², après application des coefficients fixés par l'article UB II-3, et non de 412,01 m², comme indiqué dans le plan de masse
1ère Chambre
DTA_2202993_20240621
21 juin 2024
En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.
1ère chambre
DTA_2202606_20241119
19 novembre 2024
Sur l'exception de non-lieu opposée en défense : 3.
5ème Chambre
DTA_2307386_20260106
6 janvier 2026
Il résulte des dispositions précitées que, s’agissant des créances non fiscales des établissements publics de l’Etat, le juge de droit commun est compétent pour connaître des contestations relatives au
DTA_2300275_20260106
DTA_2500019_20250624
24 juin 2025
D'une part, il incombe à toute personne morale de droit public, de même qu'à toute personne morale de droit privé chargée de la gestion d'un service public, d'accomplir ses missions dans le respect des
DTA_2402520_20260330
30 mars 2026
B... sont importantes, en particulier en ce qui concerne l’atteinte aux espèces protégées.
2ème Chambre
DTA_2005471_20230412
12 avril 2023
du principe non bis in idem " protégé par " la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 4 du protocole n° 7 de la Convention européenne de sauvegarde
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400054_20240124
24 janvier 2024
par le secret industriel et commercial ; * elle a fait droit à la demande de communication des motifs de la société en communiquant des extraits plus complets du rapport d'analyse mais floutés dans
4ème chambre
DTA_2201902_20250324
24 mars 2025
C'est donc à bon droit que l'administration a pu remettre en cause la déductibilité de ces dépenses et considérer qu'elles constituaient des revenus distribués au profit des époux C.
3ème Chambre
DTA_2201215_20240516
16 mai 2024
à des droits lésés.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2007912_20220712
12 juillet 2022
au droit national et communautaire et à la collecte d'informations économiques, en matière de qualité et de sécurité des produits et services, de loyauté des transactions, de protection des intérêts des
DTA_2400729_20260202
2 février 2026
En particulier, elle ne refuse pas un avantage dont l’attribution constitue un droit, au sens du 6° de ces dispositions.
6ème Chambre
DTA_2302712_20240405
5 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier que la parcelle du projet s'insère dans un vaste espace naturel, particulièrement boisé, dépourvu de toute construction et recensé au sein de la trame verte et bleue communale
DTA_2102476_20231116
16 novembre 2023
lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19.
Chambre 2
DTA_2101631_20240111
11 janvier 2024
Cette réorganisation a impliqué la réduction de sa masse salariale non affectée à la production des produits par la suppression de sept emplois dont celui de Mme D F .
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507274_20251103
3 novembre 2025
Compte tenu des éléments qu’il comporte sur la stratégie commerciale de l’entreprise, le secret des affaires fait obstacle à ce que la version non occultée de ce document soit soumise au contradictoire
DTA_2209054_20260312
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