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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404157_20240722
22 juillet 2024
L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. ". 2.
DTA_2500910_20250207
7 février 2025
DTA_2500918_20250207
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2600729_20260306
6 mars 2026
B... et Mme A... de libérer, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance, l’emplacement n°10 de l’aire d’accueil en litige.
DTA_2600730_20260306
B..., occupants sans droit ni titre, de libérer, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance, l’emplacement qu’ils occupent sur l’aire d’accueil des gens du voyage
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2306004_20230518
18 mai 2023
L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation ".
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2501782_20250611
11 juin 2025
L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400085_20240106
6 janvier 2024
A dans un établissement adapté à son profil dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance. M.
DTA_2508367_20250516
16 mai 2025
L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation ».
DTA_2508368_20250516
DTA_2517727_20251008
8 octobre 2025
DTA_2311465_20230928
28 septembre 2023
L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. ".
DTA_2311691_20231003
3 octobre 2023
DTA_2311901_20231006
6 octobre 2023
DTA_2312048_20231011
11 octobre 2023
DTA_2303897_20230331
31 mars 2023
DTA_2303959_20230331
DTA_2304093_20230405
5 avril 2023
DTA_2304148_20230411
11 avril 2023
DTA_2304346_20230411
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