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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2206063_20221021
21 octobre 2022
A l'issue de ces réunions, comme en atteste le procès-verbal de la réunion tenue à 10 h, le CSE a émis un avis favorable sur la liquidation de l'entreprise, le projet de plan de sauvegarde de l'emploi
R222-13 (JU 1)
DTA_2400882_20251021
21 octobre 2025
III. – Le montant de l'abattement mentionné au II est majoré : 1° Pour les immeubles ou parties d'immeubles (…) 3° (…) situés (…) à La Réunion et rattachés à un établissement d'une entreprise qui exerce
5ème chambre
DTA_2311722_20251203
3 décembre 2025
(délégués du personnel, membres du comité d'entreprise, délégués syndicaux ou représentants syndicaux au comité d'entreprise ou d'établissement). / La lettre de convocation à l'entretien préalable doit
2ème chambre
DTA_2200872_20250626
26 juin 2025
Réunion à lui verser la somme de 902 018,22 euros TTC, assortie des intérêts contractuels et de la capitalisation de ces intérêts ; 3°) de condamner la Région Réunion à n'effectuer une réfaction de
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2300966_20230817
17 août 2023
ORDONNE : Article 1er : La requête de l'entreprise Les cars Mardé est rejetée.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2214196_20250130
30 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2022, la société de concassage et de préfabrication de la Réunion (SCPR) doit être regardée comme demandant au tribunal de lui
1ère chambre
DTA_1901613_20250128
28 janvier 2025
Toutefois, dès lors que le groupement d'entreprises maintient expressément sa requête n° 1901613 après la production par la région Réunion de l'avenant précité, il doit être regardé comme revenant sur
DTA_2101618_20251203
individuelle était tenue par un membre d’une association d’aide à la gestion d’entreprise, non salarié et était déposée au centre de gestion agréé de La Réunion, qui n’a pas exercé son contrôle ; son
4ème Chambre
DTA_2502530_20250512
12 mai 2025
L'article L.1233-29 du même code précise que " Dans les entreprises ou établissements employant habituellement moins de cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le comité social et économique
ORTA_2501202_20250911
11 septembre 2025
Le marché a été signé en le 6 novembre 2013 avec la Région Réunion.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2310495_20260203
3 février 2026
comme exerçant les activités d'édition, centre d'affaires, domiciliation d'entreprises, services aux entreprises et autres prestations de commerce.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2300170_20240104
4 janvier 2024
Elles font valoir que la première réunion d'expertise, réalisée le 13 octobre 2023, a mis en évidence la nécessité de faire participer à l'expertise l'entreprise individuelle BET Nicolas Ingénieries qui
DTA_1900305_20250128
viaduc de la nouvelle route du littoral ; 2°) d'enjoindre à la région Réunion de produire l'ensemble des expertises réalisées durant la mission de conciliation ; 3°) de mettre à la charge de la région
DTA_2200364_20251106
6 novembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2022, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut au rejet de la requête.
DTA_2300038_20260320
20 mars 2026
La société par actions simplifiée (SAS) British American Tobacco La Réunion, qui exerce une activité d’achat et de revente de tabacs manufacturés et produits dérivés sur le territoire de l’Ile de la Réunion
DTA_2300458_20230510
10 mai 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 18 avril 2023, le préfet de La Réunion conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2519387_20251023
23 octobre 2025
de lui attribuer le bénéfice de l’aide exceptionnelle au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales
Chambre 3
DTA_2400651_20240528
28 mai 2024
l'autonomie et de la marge de manœuvre des salariés, des rapports sociaux dans l'entreprise ainsi que des problématiques d'insécurité de l'emploi.
DTA_1900337_20250128
Réunion de la sienne ; - la région Réunion a fait preuve d'une mauvaise foi en prévoyant de telles dérogations à l'article 17 du CCAG Travaux, dès lors que ces stipulations ne peuvent être invoquées
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304775_20240221
21 février 2024
calculs, les plans d'exécution et donc le dimensionnement de l'ouvrage mis en œuvre par l'entreprise LB-BTP.
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