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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2107850_20230406
6 avril 2023
Il résulte de ces dispositions que le redevable a le droit de réclamer utilement contre la redevance à laquelle il est assujetti jusqu'à l'expiration du délai qui lui est imparti pour ce faire par le I
1ère Chambre
DTA_2100166_20230427
27 avril 2023
Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2202629_20230417
17 avril 2023
B est redevable d'une créance d'un montant non sérieusement contestable de 232 euros, en vertu de la convention conclue pour la période allant du 1er avril 2014 au 31 mai 2014. 5.
8ème chambre
DTA_2305848_20260423
23 avril 2026
Lorsque le bordereau est signé non par l’ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2203523_20250515
15 mai 2025
Concernant les taxes et redevances relatives aux années 2008 à 2014 : 2.
DTA_2200090_20220929
29 septembre 2022
Par suite, la SAS Fare Rata, qui est redevable d'une indemnité et non d'une redevance, n'est pas fondée à soutenir que le Port Autonome a inexactement calculé l'indemnité d'occupation qu'il a mis à sa
DTA_2200097_20220929
DTA_2200098_20220929
DTA_2406127_20250317
17 mars 2025
, par voie de conséquence, que l'ampliation adressée au redevable.
2 ème Chambre
DTA_2301029_20250626
26 juin 2025
Elle soutient que : - la requête est recevable ; - l'identité de la société redevable de la taxe d'aménagement est inexacte ; - le titre de perception a été émis en méconnaissance des dispositions
2e Section - 1re Chambre
DTA_2201554_20240227
27 février 2024
; - les redevances d'image n'entrent pas dans le champ d'application de la TVA dès lors qu'elles ne constituent pas une activité économique indépendante, que les contrats en exécution desquels ces redevances
4e Section - 1re Chambre
DTA_2400674_20251023
23 octobre 2025
Le 23 juin 2023, la maire de Paris a émis un titre de perception en vue de recouvrer la somme de 37 024,65 euros au titre des redevances d’occupation du domaine public afférentes.
2ème chambre
DTA_2100242_20241128
28 novembre 2024
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable dès lors que la réclamation préalable du 16 décembre 2020 adressée au pôle recouvrement spécialisé de La Réunion a fait l'objet d'un rejet implicite
4ème chambre
DTA_2407386_20260210
10 février 2026
Il résulte de ces dispositions, d’une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif adressé au redevable doit mentionner les nom, prénoms et qualité de la personne
4ème Chambre
DTA_2301006_20250313
13 mars 2025
à Carpentras contre le paiement d'une redevance annuelle de 639,90 euros.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2204569_20230509
9 mai 2023
Etant redevable d'une somme de 261 360 euros TTC auprès de la société Eure Normandie THD au titre de la redevance d'usage prévue à l'article 31 de la convention de délégation, le syndicat mixte ouvert
DTA_2004227_20230511
11 mai 2023
La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".
7ème Chambre
DTA_2301887_20240108
8 janvier 2024
S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision ultérieure
DTA_2304249_20260312
12 mars 2026
B..., gérant de la société, en son nom propre.
10ème Chambre
DTA_2211041_20250625
25 juin 2025
A C, représenté par Me Denoulet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 1415/2022 du 1er juin 2022 par lequel le maire de la commune de Neuilly-sur-Seine l'a déclaré redevable d'une redevance
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