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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306733_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

mémoire en réponse sur la question prioritaire de constitutionnalité, enregistré le 24 janvier 2024, la SA immobilière européenne des mousquetaires, représentée par Me Caroline Jauffret, conclut au refus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2400302_20240902

Administratif

2 septembre 2024

2 septembre 2024

QPC - Refus transmission

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2400314_20240902

Administratif

2 septembre 2024

2 septembre 2024

QPC - Refus transmission

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2400331_20240902

Administratif

2 septembre 2024

2 septembre 2024

QPC - Refus transmission

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2402336_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

QPC - Refus transmission

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403198_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

par décision du 31 mai 2024, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône a procédé au dégrèvement des impositions résultant du refus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2401219_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

QPC - Refus transmission

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2401738_20240726

Administratif

26 juillet 2024

26 juillet 2024

QPC - Refus transmission

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311151_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

QPC - Refus transmission

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2311932_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

QPC - Refus transmission

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2323062_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

QPC - Refus transmission

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2308755_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

QPC - Refus transmission

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2309298_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

méconnaissance des exigences constitutionnelles relatives aux lois de validation est inopérant, la loi en cause ne constituant pas une loi de validation ; - plusieurs tribunaux administratifs ont refusé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2309307_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

méconnaissance des exigences constitutionnelles relatives aux lois de validation est inopérant, la loi en cause ne constituant pas une loi de validation ; - plusieurs tribunaux administratifs ont refusé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2309371_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

méconnaissance des exigences constitutionnelles relatives aux lois de validation est inopérant, la loi en cause ne constituant pas une loi de validation ; - plusieurs tribunaux administratifs ont refusé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2310042_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

QPC - Refus transmission

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2310043_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

méconnaissance des exigences constitutionnelles relatives aux lois de validation est inopérant, la loi en cause ne constituant pas une loi de validation ; - plusieurs tribunaux administratifs ont refusé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2310390_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

identifiées dans la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation par les autorités administratives ou par les tribunaux administratifs saisis en première instance des refus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2310662_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

méconnaissance des exigences constitutionnelles relatives aux lois de validation est inopérant, la loi en cause ne constituant pas une loi de validation ; - plusieurs tribunaux administratifs ont refusé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2307703_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

méconnaissance des exigences constitutionnelles relatives aux lois de validation est inopérant, la loi en cause ne constituant pas une loi de validation ; - plusieurs tribunaux administratifs ont refusé

Source officielle

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