Aux termes de l'article 3 du décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, dans sa rédaction issue du décret du 20

du jour du conseil des ministres d'un projet d'acte visant à abroger l'alinéa 2 de l'article LP 51 de la loi du Pays n° 2017-16 du 18 juillet 2017 réglementant les activités professionnelles liées à la

son conseil, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

En premier lieu, la décision attaquée énonce l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde avec un degré de précision suffisant pour mettre M.

des activités de soins et soit ou non en contact avec des patients ou des professionnels de santé.

suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 5.

En dernier lieu, il résulte de l'instruction que le refus du 14 juin 2019 d'inscrire Mme C sur le tableau d'avancement à la hors-classe est fondé sur le comportement de l'agent, dont la posture professionnelle

et la prévention des discriminations, et l'article 2 relatif à une meilleure reconnaissance de l'engagement, de la valeur et des parcours professionnels ; - il est entaché d'une rupture d'égalité de

il s’est fondé, est ainsi suffisamment motivé.

Dans ces conditions, il ne saurait être considéré que la rupture de la communauté de vie entre Mme A... épouse C... et son époux, qui n’ont pas d’enfant en commun, résulte des violences conjugales et intra-familiales

Dans ces conditions, et alors qu'en tout état de cause la décision litigieuse de refus de séjour était légalement fondée sur la rupture de la communauté de vie de la requérante avec son conjoint, les moyens

A, sergent des sapeurs-pompiers professionnels, s'est vu infliger un blâme par arrêté n° 2023-517 du 7 mars 2023 du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours

A, sergent des sapeurs-pompiers professionnels, s'est vu infliger un blâme par arrêté n° 2023-518 du 7 mars 2023 du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours

A, adjudant des sapeurs-pompiers professionnels, s'est vu infliger un blâme par arrêté n° 2023-791 du 6 avril 2023 du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours

B, sergent des sapeurs-pompiers professionnels, s'est vu infliger un blâme par arrêté n° 2023-519 du 7 mars 2023 du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours

A, adjudant des sapeurs-pompiers professionnels, s'est vu infliger un blâme par arrêté n° 2022-2372 du 15 novembre 2022 du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de

A, caporal des sapeurs-pompiers professionnels, s'est vu infliger un blâme par arrêté n° 2022-2373 du 15 novembre 2022 du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de

A, sergent-chef des sapeurs-pompiers professionnels, s'est vu infliger un blâme par arrêté n° 2022-2371 du 15 novembre 2022 du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie

A, caporal des sapeurs-pompiers professionnels, s'est vu infliger un blâme par arrêté n° 2022-2375 du 15 novembre 2022 du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de

A, adjudant des sapeurs-pompiers professionnels, s'est vu infliger un blâme par arrêté n° 2023-521 du 7 mars 2023 du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours